Comment déposer via internet?

Etape 1: Définir le modèle des comptes annuels

Étape 2: Dépôt numérique: XBRL ou PDF

Depuis le 1er janvier 2020, conformément au Code des sociétés et des associations (CSA), le dépôt des comptes annuels sur papier a été supprimé.

Les comptes annuels normalisés doivent être déposés de préférence en XBRL

Comment établir des comptes annuels en XBRL?

Les fichiers XBRL sont conformes à une taxonomie dans laquelle les données financières et économiques sont présentées électroniquement sous une forme et une structure déterminées.

Dans certains cas, les comptes annuels doivent être déposés sous forme de fichier PDF. Plus d'informations.

Quand déposer un ancien modèle?

Un 'ancien modèle' de comptes annuels ne peut être déposé au format PDF que pour les exercices dont la date de clôture va jusqu'au 31/12/2019 inclus.

Pour ces exercices les sociétés ne peuvent pas utiliser les modèles normalisés de comptes annuels sans capital, sauf si la société a opté pour l'option opt-in pour être soumise au CSA de manière anticipée. Toutefois, ces sociétés peuvent également déposer un fichier xbrl du nouveau modèle pour les exercices dont la date de clôture va jusqu'au 31/12/2019 inclus, à condition qu'elles optent pour le modèle avec capital.

Exception: les comptes annuels des SCRL’s impropres qui, selon la loi de réparation du 28.04.2020, restent soumises aux anciennes règles de capital du Code des sociétés jusqu'à leur transformation.