Autres documents à déposer en vertu du C. Soc.

Outre leurs comptes annuels, les sociétés sont censées publier d’autres informations importantes comme, notamment, les ‘Autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés’. Ceux-ci sont déposés à la Centrale des bilans, en utilisant le même formulaire de dépôt, en même temps que les comptes annuels de la société. Le formulaire de dépôt à utiliser, complet, abrégé ou micro dépendra de la taille de la société.

Le formulaire de dépôt pour les sociétés peut - à côté du compte annuel et du bilan social - contenir les ‘autres documents à déposer’ (art. 100 du Code des sociétés). Quelques exemples:

  • le rapport des rémunérations accordées par les sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics où une ou plusieurs personnes morales de droit public exercent un contrôle
  • les pièces qui doivent être déposées lorsque le gérant est devenu l’associé unique (art. 191, 261 ou 646 du Code des sociétés)
  • les dettes échues envers le fisc et l’ONSS
  • les subsides en capitaux ou en intérêts alloués par les pouvoirs publics
  • les dettes garanties par les pouvoirs publics
  • les conclusions du rapport spécial des administrateurs d’une société cotée
  • le rapport spécial des administrateurs

Ces ‘autres documents’ doivent être ajoutés de préférence après le rapport de gestion. Dans ce cas les pages C7, A10 et M10 peuvent être adaptées selon les modèles ci-dessous:

C7                 A10                 M10