Date de dépôt

La date officielle du dépôt d’un compte annuel accepté est la date du chargement du compte annuel.

Quelques exemples pour éclaircir:

Exemple 1:

Samedi le 1 juillet – les comptes ont été envoyé en ligne
Lundi le 3 juillet - les comptes ont été acceptés
Mercredi le 5 juillet – réception des frais de dépôt
Les comptes sont publiés et le date de dépôt est samedi le 1 juillet.

 

Exemple 2:

Samedi le 15 mai – les comptes ont été envoyé en ligne
Lundi le 17 mai – les comptes ont été refusés
Lundi le 17 mai –des comptes adaptés ont été redéposés et acceptés
Mercredi le 19 mai – réception des frais de dépôt
Les comptes sont publiés et le date de dépôt est lundi le 17 mai.