Tarifs pour sociétés 2022
Les tarifs sont ajustés chaque année, le 1er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. (AR du 29 avril 2019, art.3:70 et 3:188)
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par:
- le modèle du compte annuel: complet (C), abrégé (A) ou micro (M)
- le format utilisé lors du dépôt: XBRL ou PDF
En cas de dépôt tardif, une surcharge tarifaire sera facturée. (CSA, art. 3:13)
Tarifs 2022
| complet | abrégé | micro | |
| XBRL | 320,50 | 75,90 | 57,00 |
| 379,80 | 135,00 | 116,30 | |
| Compte annuel rectificatif | 72,50 | 72,50 | 46,10 |
Composition des tarifs 2022
La composition des tarifs de dépôt figurent dans le tableau récapitulatif.
Historique des frais de dépôt pour les sociétés
L'historique des frais de dépôt pour les sociétés figurent dans le tableau récapitulatif.