Tarifs pour associations et fondations 2022
Les tarifs sont ajustés chaque année, le 1er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. (AR de 29 avril 2019, art. 3:70 et 3:188)
Tarifs 2022
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est seulement déterminé par le support utilisé: XBRL ou PDF.
| complet | abrégé | micro | |
| XBRL | 75,90 | 75,90 | 57,00 |
| 135,00 | 135,00 | 116,30 | |
| Compte annuel rectificatif | 72,50 | 72,50 | 46,10 |
Composition des tarifs 2022
La composition des tarifs de dépôt figurent dans le tableau récapitulatif.
Historique des frais de dépôt pour les associations et fondations
L'historique des frais de dépôt pour les associations et fondations figurent dans le tableau récapitulatif