L'application Filing

Filing est l’application en ligne pour le dépôt des comptes annuels.
Le dépôt par voie électronique est la règle.

Format de fichiers

  1. Fichier XBRL (fichier structuré de données):
    • pour les comptes standardisés

     

  2. fichier PDF (Portable Document Format):
    • pour des comptes annuels avec un modèle dérogatoire
      (par exemple: les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, fonds de pension, les mutualités et unions de mutualités)
    • pour les comptes consolidés
    • pour les comptes annules des sociétés étrangères

Accessibilité

FILING est accessible en permanence, à l'exception du dimanche de 8h30 à 12h30

Les jours ouvrables, lors d’un dépôt entre 7 et 20 heures (version full):

  • les comptes annuels sont traités immédiatement (c.à.d. accepté ou refusé)
  • le paiement des frais de dépôt est possible par virement ou par carte de crédit.

Un dépôt à un autre moment (version light), c.à.d:

  • les jour ouvrables entre 20 et 7 heures
  • les jours de fermeture
  • Dépôt des comptes possible avec un traitement différé (dès que la version full est active)
  • Le paiement par carte de crédit n’est pas possible.k

Quel est le date de dépôt?

Documentation de l’application Filing