Associations et fondations belges

Le livre 3 du Code des sociétés et des associations décrit le cadre législatif relatif aux comptes et budgets annuels des associations (titre 2) et des fondations (titre 3).

Il existe 2 catégories d'organisations à but non lucratif avec des obligations spécifiques. (voir Brochure du SFP Justice, pp. 27-28)

1. Comptabilité en partie double - dépôt à la BNB

Les associations et fondations qui remplissent plus d'un des critères énumérés ci-dessous doivent tenir une comptabilité en partie double et déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale.

Critères:

Nombre de salariés (moyenne annuelle)

5

Autres que les recettes non récurrentes

€ 334.500

Actifs

€ 1.337.000

Dettes

€ 1.337.000

En fonction du nombre d'employés, du chiffre d'affaires et du total du bilan, elles peuvent choisir entre un schéma complet, un schéma abrégé ou un micro-schéma. (Voir les critères de taille pour les associations CSA, 3:47§2 et 3:51 §2).

2. Comptabilité simplifiée - dépôt au greffe du tribunal d'entreprise

La majorité des ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée.

Les associations et fondations qui ne dépassent pas l'un des critères ci-dessus:

  • peut tenir une comptabilité simplifiée. (CDE, art. III.85, §2)
  • doivent déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale.(CSA, art.2: 7 et art. 2: 9 §1,8°).

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