Langue des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être établis dans la langue ou l'une des langues officielles de la région linguistique dans laquelle la personne morale a son siège statutaire.

De manière facultative, les comptes annuels peuvent être traduits et déposés dans une langue officielle de l'Union européenne. Ce dépôt supplémentaire est soumis aux mêmes conditions de forme et de paiement que les comptes annuels à déposer obligatoirement.

Conformément à l'article 3:36 de la CSA, les comptes annuels des sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique doivent être établis ou traduits dans la langue ou une des langues officielles de la région linguistique dans laquelle la succursale belge est située.

Source : Art. 2:33 CSA
 
Les comptes annuels doivent être établis dans la même langue. Il ne peut donc être fait usage que d'une seule langue dans les documents qui font l'objet d'un seul et même dépôt.
Source : Art. 3:67 et 3:187 de l'AR sur le CSA.