Correction d'un compte annuel ou compte consolidé précédemment déposé

Une personne morale peut procéder, de sa propre initiative ou à la demande de la Banque nationale, à un dépôt rectificatif de comptes annuels ou de comptes consolidés précédemment déposés. Ce dépôt rectificatif ne remplace toutefois pas les comptes annuels déposés antérieurement; le dépôt initial reste visible et consultable par tous.

Les comptes annuels sont publiés, mais:

  • un ou plusieurs documents (rapport de gestion, rapport du commissaire, bilan social) n’ont pas été ajoutés,
  • la Banque nationale détecte des anomalies essentielles dans les comptes annuels,
  • certains chiffres sont mentionnés erronément,
  • la date de début ou de fin d’exercice n’est pas correcte*,
  • le numéro d'entreprise est incorrect*,
  • les comptes annuels ont été déposés dans une mauvaise langue*,
  • les comptes annuels ont été déposés dans la mauvaise devise*.

* Dans ces cas un dépôt rectificatif n’est autorisé qu’avec les mêmes chiffres (pas de changement de contenu, uniquement correctiondes données d'identification déclarées de manière incorrecte), sinon un nouveau dépôt initial doit être effectué.

Dans ces cas, la loi prévoit un dépôt rectificatif.

Comment déposer des comptes annuels rectifiés?

En général vous déposez des comptes annuels rectifiés via Filing.

  • Comme un fichier XBRL

Vous indiquez à l’aide du logiciel  pour confectionner les comptes annuels que le nouveau fichier est un rectificatif.

Dans la demande de dépôt, à cette fin, lors du formatage des DONNÉES D'IDENTIFICATION, vous devez :

  • cocher la valeur "Oui" à la question " S'agit-il d'un dépôt rectificatif à un compte annuel déjà accepté par la BNB?";
  • remplir l’identifiant de l'entreprise du compte annuel à rectifier;
  • remplir la date de fin d’exercise du compte annuel à rectifier
  • remplir le schéma du compte annuel à rectifier
  • choisir le code langue du compte annuel à rectifier
  • Comme fichier PDF

Vous indiquez sur la première page 'Modification'.

Tarif

 

Remarques importantes:

  1. La correction du numéro d’entreprise, de la date de fin d’exercice et de la langue peut être faite en PDF et également, depuis le 4/04/2022, en XBRL
  2. Les comptes annuels rectifiés ne remplacent pas les comptes annuels déjà déposés.