Tarifs pour sociétés 2020

Les tarifs sont ajustés chaque année, le 1er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. (AR du 29 avril 2019, art.3:70 et 3:188)

Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par:

  • le modèle du compte annuel: complet (C), abrégé (A) ou micro (M)
  • l’application utilisée: XBRL ou PDF
    Comptes annuels en format XBRL ou PDF sont téléchargés en Filing.

En cas de dépôt tardif, une surcharge tarifaire sera facturée. (CSA, art. 3:13)

Tarifs 2020

  complet abrégé micro
XBRL 305,60 72,50 54,50
PDF 362,10 128,80 111,00
Compte annuel rectificatif 69,10 69,10 44,00

 

Composition des tarifs 2020

La composition des tarifs de dépôt figurent dans le tableau récapitulatif.

Historique des frais de dépôt pour les sociétés

L'historique des frais de dépôt pour les sociétés figurent dans le tableau récapitulatif.