Tarifs pour associations et fondations 2019

Les tarifs sont ajustés chaque année, le 1er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (AR C. Soc. art 30).

Tarifs 2019

Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est seulement déterminé par le support utilisé: XBRL, PDF ou papier. (AR 19 décembre 2003, art. 30)

  Tarif
XBRL 72,10
PDF 128,20
Papier 134,40
Compte annuel rectificatif 68,70

 

Composition des tarifs 2019

La composition des tarifs de dépôt figurent dans le tableau récapitulatif.

Historique des frais de dépôt pour les associations et fondations

L'historique des frais de dépôt pour les associations et fondations figurent dans le tableau récapitulatif