Tarif pour mutualités et unions nationales de mutualités

Le tarif est 356,90 euro.

Les mutualités et unions nationales de mutualités soumises à la loi du 6 août 1990 sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon le modèle fixé par l’Office de contrôles des mutualités et des unions nationales de mutualités, précédé de la page de garde adéquate.

Les comptes annuels peuvent seulement être déposés sous le forme d’un fichier PDF via Internet (Filing).

Quand la date de début des comptes annuels dont les exercices débutent avant le 1er janvier 2016, des frais supplémentaires de 79,98 euro doivent être payés pour la publication dans les Annexes du Moniteur belge (AMB).

Pour les exercises qui débutent à partir du 1er janvier 2016 il n’y a plus de publication dans l’AMB.

Composition du tarif:

   
Dépôt via Filing en PDF  € 356,90
Dépôt rectificatif € 68,70

Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des éléments suivantes:

  • les frais en vue de la collecte et de la publicité des documents déposés

Le paiement s'effectue en ligne avec une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement.