Conditions d'utilisation

De par l'utilisation de l'application, vous marquez votre accord avec les conditions d'utilisation décrites ci-après.

Les données mises à disposition

L'application FILING vous présente les références des comptes annuels et consolidés déposés durant l'année civile en cours et les cinq années civiles précédentes.

Les données d'identification des personnes morales (nom, adresse, forme et situation juridiques, etc.) communiquées par la Banque nationale à titre d'informations complémentaires, sont puisées auprès de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) gérée par le SPF Économie. La Banque nationale se limite à reprendre ces données considérées comme exactes et vous conseille de contrôler ces données en général et la situation juridique en particulier en recourant à une autre source avant de les utiliser dans le cadre de décisions.

La fonction "Public Search" du site Internet de la BCE  vous permet de consulter et de vérifier directement les données enregistrées dans la base de données de la Banque-carrefour. Si des erreurs sont constatées, il est normalement du ressort de la personne morale concernée d'en avertir la BCE, pour autant que toutes les obligations légales en matière de publication des données d'identification aient été remplies. La procédure à suivre est décrite sur le site Internet de la BCE .

Les personnes morales concernées sont responsables du contenu des documents qu'elles ont déposés auprès de la Banque nationale. En effet, hormis la communication de certaines données dans la zone d'en-tête de la première page de chaque document et la conversion en fichiers PDF des comptes annuels déposés sous la forme de fichiers structurés de données, la Banque nationale propose ces documents tels quels à la consultation.

De plus, lorsque des comptes annuels devant être établis selon l'un des modèles mis à disposition par la Banque ont été déposés par voie électronique sous la forme de fichiers structurés de données, les sections du modèle qui sont sans objet sont supprimées dans la copie consultable.

Par ailleurs, la Banque nationale veille à arrondir, à l'unité inférieure ou supérieure, les montants qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont exprimés en euro avec deux décimales. Si une personne morale constate que son dépôt n'est pas conforme à ce qu'elle aurait dû déposer, elle peut procéder à un "dépôt rectificatif" , qui sera mis tel quel à la disposition de la Banque nationale.

Un registre de tous les actes de sociétés publiés à partir de 1983 aux Annexes du Moniteur belge peut être consulté sur le  site Internet du SPF Justice . Les actes récents peuvent en outre être visualisés en ligne.