Comment déposer via internet ?

Etape 1 : Définir le modèle des comptes annuels

- Choix entre :

- Avec ou sans capital?

Étape 2 : Dépôt numérique : XBRL ou PDF

A partir du 1er janvier 2020, conformément au Code des sociétés et des associations (CSA), le dépôt des comptes annuels sur papier sera supprimé.

 

Les comptes annuels normalisés doivent être déposés de préférence en XBRL

Comment établir des comptes annuels en XBRL ?

Les fichiers XBRL sont conformes à une taxonomie dans laquelle les données financières et économiques sont présentées électroniquement sous une forme et une structure déterminées.

La taxonomie 2019 est valable jusqu'au 31 mars 2020.

A partir du 1er avril 2020, les fichiers XBRL devront être conformes à la taxonomie 2020.

 

Dans certains cas, les comptes annuels doivent être déposés sous forme de fichier PDF. Plus d'informations.

Ancien ou nouveau modèle ?

Quand déposer un ancien modèle ?

Un "ancien modèle" de comptes annuels peut être utilisé pour les exercices dont la date de clôture est fixée au 31/12/2019 :

  • PDF : l'utilisation de "l'ancien modèle" est autorisée sans limitation dans le temps

  • XBRL : l'utilisation de "l'ancien modèle" possible jusqu'au 31 mars 2020

 

Mesures transitoires

Pour les exercices dont la date de clôture est fixée le 1er janvier 2020, l'utilisation de l'ancien modèle est autorisée du 1er janvier au 31 mars 2020.

La mesure transitoire s’applique également aux entreprises déposant un modèle sans capital.

Pour le traitement comptable des sociétés sans capital, voyez l'avis CNC 2019/XX du 5 juin 2019, page 6.

 

Quand introduire un nouveau modèle ?

  • du 1er janvier 2020, un "nouveau modèle" peut être soumis en format PDF.
  • du 1er avril 2020, le "nouveau modèle" sera déposé en XBRL (de préférence) ou en PDF.

 

Schéma des modalités de dépôts

Conformément aux mesures transitoires en vigueur, les comptes annuels normalisés peuvent être déposés en XBRL. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modalités de dépôt des comptes annuels.

Le choix dépend de :

  1. La date de dépôt
  2. La date de constitution (avant ou après le 1er mai 2019) et/ou le choix de l'opt-in
  3. La date de clôture de l'exercice