Obtention hors ligne de copies des comptes annuels

Une copie de tous les comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans peut être demandée sous la forme d'un fichier PDF ou sur papier dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Ceci s'applique aux:

  • ​documents soumis avant le 1er janvier 2008 (depuis avril 1978, date de création de la Centrale des bilans)
  • documents les plus récents disponibles en ligne

Les copies demandées seront délivrées:

  • soit par e-mail, avec les fichiers en format pdf en annexe. Le prix s'élève à 5 euros par fichier
  • soit sur papier. Le montant par feuille imprimée est de 0,25 euro, hors frais de port 

Source: Arrêté royal du 29 avril 2019 portant application du CSA, art. 3:192.

Vous pouvez commander une copie de comptes annuels via ce formulaire de commande en ligne.