Conditions d’utilisation de Consult
En utilisant l’application, vous marquez votre accord avec les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.
L’application CONSULT vous donne accès aux références des comptes annuels et des comptes consolidés déposés depuis 1992 auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB). L’application « Consultation en ligne des comptes annuels » vous présente en outre le contenu des comptes annuels et consolidés publiés depuis 1999.
Les données d’identification des personnes morales (nom, adresse, forme et situation juridiques, etc.) communiquées par la BNB à titre d’informations complémentaires proviennent de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) gérée par le SPF Économie. La Banque nationale de Belgique se limite à reprendre ces données considérées comme exactes et conseille de contrôler ces données de manière générale, et la situation juridique en particulier, en recourant à une autre source avant de les utiliser dans le cadre de la prise de décisions.
La fonction « Public Search » du site internet de la BCE permet de consulter et de vérifier directement les données enregistrées dans la base de données de la Banque-carrefour. Si des erreurs sont constatées, il appartient normalement à la personne morale concernée d’en avertir la BCE, pour autant que toutes les obligations légales en matière de publication des données d’identification aient été remplies. La procédure à suivre est décrite sur le site internet de la BCE.
Données non modifiées
Les personnes morales concernées sont responsables du contenu des documents qu’elles ont déposés à la Banque nationale de Belgique. La BNB propose ces documents tels quels à la consultation à l’exclusion de la communication de certaines données dans la zone d’en‑tête de la première page de chaque document et de la conversion en PDF des comptes annuels déposés sous la forme de fichiers structurés de données.
De plus, lorsque les comptes annuels ont été déposés par voie électronique sous la forme de fichiers structurés de données, les sections du modèle qui sont sans objet sont supprimées dans la copie consultable. Par ailleurs, la BNB veille à arrondir, à l’unité inférieure ou supérieure, les montants qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont exprimés en euros avec deux décimales.
Si une personne morale constate que son dépôt n’est pas conforme à ce qu’elle aurait dû déposer, elle peut procéder à un « dépôt rectificatif », qui sera mis tel quel à la disposition par la BNB. Ce dépôt rectificatif sera alors ajouté à la liste des comptes annuels déposés ; le dépôt initial ne sera, en d’autres termes, pas supprimé.
Un registre de tous les actes de sociétés publiés à partir de 1983 aux Annexes du Moniteur belge peut être consulté sur le site internet du SPF Justice. Les actes récents peuvent en outre être visualisés en ligne.
Disponible en permanence
L’application permettant de consulter les comptes annuels est en principe disponible en permanence, hormis en cas d’entretien technique.
Afin d’assurer un accès optimal des utilisateurs de l’application, la Banque nationale de Belgique a mis au point une nouvelle infrastructure informatique, qui couvre les besoins d’information courants des utilisateurs. L’application n’est cependant pas destinée à la consultation ou au téléchargement systématiques, et encore moins massifs, des fichiers. La BNB se réserve le droit de bloquer sans avis préalable l’accès à l’application internet à tout utilisateur qui mettrait en péril le bon fonctionnement de l’application.