Conditions d'utilisation

De par l'utilisation de l'application, vous marquez votre accord avec les conditions d'utilisation décrites ci-après.

Les données mises à disposition

Les applications CONSULT et FILING vous présentent les références des comptes annuels et consolidés déposés depuis 1992 auprès de la Banque nationale. L'application "Consultation en ligne des comptes annuels" vous présente en outre le contenu des comptes annuels et consolidés déposés à partir du 1er janvier 2005.

Les données d'identification des personnes morales (nom, adresse, forme et situation juridiques, etc.) communiquées par la Banque nationale à titre d'informations complémentaires, sont puisées auprès de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) gérée par le SPF Économie. La Banque nationale se limite à reprendre ces données considérées comme exactes et vous conseille de contrôler ces données en général et la situation juridique en particulier en recourant à une autre source avant de les utiliser dans le cadre de décisions.

La fonction "Public Search" du site Internet de la BCE  vous permet de consulter et de vérifier directement les données enregistrées dans la base de données de la Banque-carrefour. Si des erreurs sont constatées, il est normalement du ressort de la personne morale concernée d'en avertir la BCE, pour autant que toutes les obligations légales en matière de publication des données d'identification aient été remplies. La procédure à suivre est décrite sur le site Internet de la BCE.

Les personnes morales concernées sont responsables du contenu des documents qu'elles ont déposés auprès de la Banque nationale. En effet, hormis la communication de certaines données dans la zone d'en-tête de la première page de chaque document et la conversion en fichiers PDF des comptes annuels déposés sous la forme de fichiers structurés de données, la Banque nationale propose ces documents tels quels à la consultation.

De plus, lorsque des comptes annuels ont été déposés par voie électronique sous la forme de fichiers structurés de données, les sections du modèle qui sont sans objet sont supprimées dans la copie consultable. Par ailleurs, la Banque nationale veille à arrondir, à l'unité inférieure ou supérieure, les montants qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont exprimés en euro avec deux décimales.

Si une personne morale constate que son dépôt n'est pas conforme à ce qu'elle aurait dû déposer, elle peut procéder à un "dépôt rectificatif" , qui sera mis tel quel à la disposition par la Banque nationale. Ce dépôt rectificatif sera alors ajouté à la liste des comptes annuels déposés; le dépôt initial ne sera, en d'autres termes, pas supprimé.

Un registre de tous les actes de sociétés publiés à partir de 1983 aux Annexes du Moniteur belge peut être consulté sur le  site Internet du SPF Justice . Les actes récents peuvent en outre être visualisés en ligne.

Disponibilité générale de l'application CONSULT

La consultation d'images des comptes annuels est en principe garantie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, à l'exception des jours fériés et des congés bancaires. Il sera vraisemblablement aussi possible de consulter les documents en-dehors de ces heures, mais l'accès à l'application "Consultation en ligne des comptes annuels" ne peut néanmoins en être garanti.

Afin d'assurer un accès optimal des utilisateurs de l'application, la Banque nationale a mis au point une nouvelle infrastructure informatique, qui couvre les besoins d'information courants des utilisateurs. L'application n'est cependant pas destinée à la consultation ou au téléchargement systématiques, et encore moins massifs, des fichiers. La Banque nationale de Belgique se réserve le droit de bloquer sans avis préalable l'accès à l'application Internet à tout utilisateur qui met en cause le bon fonctionnement de l'application.