FAQ - Dossier d'entreprise

1. Pourquoi un code d'activation n'est-il pas repris sur la 'Mention de dépôt' des comptes annuels que j'ai déposé?

Un code d'activation est fourni uniquement pour les dépôts non rectificatifs de comptes annuels établis suivant un modèle complet, abrégé ou micro pour entreprise. Si vous avez déposé des comptes annuels normalisés pour association ou fondation, ou si vous avez déposé des comptes annuels selon un modèle spécifique (comptes consolidés établissements de crédit, entreprises d'assurance, etc.), aucun code d'activation n'est repris sur la "Mention de dépôt" envoyée par la Banque nationale de Belgique.

2. Est-il normal que je dispose de plusieurs codes d'activation valides pour mon entreprise?

Un code nouveau d'activation est généré lors de chaque acceptation de compte annuel non rectificatif. Ce code est en outre valable les quatre années qui suivent l'année de dépôt. Si vous avez déposé des comptes annuels dans plusieurs langues ou si vous déposez régulièrement des comptes annuels, il est dès lors normal que vous disposiez de plusieurs codes d'activation valides pour votre entreprise.

3. Est-il possible d'obtenir un code d'activation pour consulter le dossier d'une autre entreprise?

Non. L'application 'Dossier d'entreprise' est destinée principalement aux entreprises pour la consultation de leur propre compte.

4. Un code d'activation peut-il être utilisé plusieurs fois?

Le code d'activation peut être utilisé de manière illimitée pendant toute la durée de validité du code. La Banque nationale de Belgique se réserve toutefois le droit de restreindre l'utilisation d'un code d'activation en cas d'usage abusif.

5. Bien que je dispose d'un code d'activation, pourquoi n'ai-je pas accès à mon dossier d'entreprise?

Le code d'activation est envoyé à toutes les entreprises qui ont déposent des comptes annuels normalisés sans évaluation préalable de la faisabilité du dossier. Il est donc possible que vous receviez un code alors que votre dossier ne peut pas être produit. Tel est le cas d'une entreprise qui dépose ses comptes annuels pour la première fois. Ou encore d'une entreprise dont les comptes annuels ne respectent pas les contrôles arithmétiques et logiques légaux.

6. Quel est le délai pour qu'un compte annuel soit disponible dans l'application?

Les comptes annuels déposés au format XBRL sont généralement disponibles dans l'application 2 ou 3 jours après l'envoi de la mention de dépôt. En ce qui concerne les comptes annuels déposés sur format papier ou au format PDF, il faut par contre compter une dizaine de jours.

7. D'où proviennent les données signalétiques de l'entreprise?

Les données d'identification des personnes morales (nom, adresse, forme et situation juridiques, etc.) communiquées par la Centrale des bilans sont puisées auprès de la Banque carrefour des entreprises gérée par le SPF Économie. La Centrale des bilans se limite à reprendre ces données considérées comme exactes.

8. Comment le code d'activité NACE de l'entreprise est-il attribué?

Le code d'activité de l'entreprise est le code d'activité statistique, en vigueur à la date de consultation du dossier, attribué par la Centrale des bilans sur la base des codes d'activité principale disponible à la Banque carrefour des entreprises et d'informations complémentaires qu'elle collecte directement auprès des entreprises.

9. Pourquoi certaines parties du dossier sont-elles manquantes ou incomplètes?

Le contenu du dossier est conditionné par les informations disponibles dans les comptes annuels, par la signifiance et la représentativité de certaines rubriques, et par certaines caractéristiques de l'entreprise (secteur d'activité, forme juridique).

10. Pourquoi aucun ratio n'est disponible pour le secteur de comparaison?

Les ratios du secteur de comparaison ne sont pas disponibles lorsque les statistiques de ce secteur ne sont pas représentatives. Dans ce cas, sélectionnez un autre secteur d'activité, ou un niveau d'agrégation plus élevé, pour obtenir un secteur de comparaison.