Base légale
Les législations belge et européenne constituent la base légale de l’établissement et du dépôt des comptes annuels (consolidés) et autres documents auprès de la Centrale des bilans.
Concernant les entreprises
- Publication Moniteur Belge concernant Critères de tailles - Chapitre 13
- Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (source : Justel)
- Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox par la Banque nationale de Belgique
- Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations
- Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (source : EUR-Lex)
- Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (source : EUR-Lex)
- Code des sociétés (source : Justel)
- Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (source : Justel)
- Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé (PCMN) (source : Justel)
- Code de droit économique (CDE) (source : Justel)
- Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d’application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique (source : Justel)
- Arrêté royal du 26 mars 2014 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d’application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique (source : Justel)
Concernant les associations et fondations
- Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (source : Justel)
- Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox par la Banque nationale de Belgique
- Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations
- Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (source : Justel)
- Arrêté royal du 19 décembre 2003 (grandes et très grandes ASBL et fondations) relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (source : Justel)
Concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités
- Arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l’article 30bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l’article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l’arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l’article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (source : Justel)
- Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (source : Justel)
Concernant le bilan social
- Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi (source : Justel)
- Arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social (source : Justel)
- Arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (source : Justel)
Concernant des fonds communs de placement
La loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fixe le cadre juridique des organismes de placement collectif de droit belge et de droit étranger et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (OPC).
L'arrêté royal du 10 novembre 2006 s'applique au mode de publication des rapports périodiques des OPCVM. Cet AR est également applicable aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA), dont le cadre juridique est fixé par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
AR 10/11/2006, art. 30 : " Les comptes annuels des fonds communs de placement sont, dans les trente jours à compter de l’approbation des comptes annuels, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice, déposés à la Banque Nationale de Belgique, qui, conformément à l’article 103 du Code des sociétés [actuellement art. 3:15 du Code des sociétés et associations], en délivre copie à ceux qui en font la demande.
Les articles 173 à 183 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés [actuellement les articles 3:66 à 3:75 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations] s'appliquent par analogie aux fonds communs de placement". L'art. 24 de l'AR précise que le bilan et le compte de résultats sont établis conformément aux schémas du chapitre I de l'annexe au présent arrêté.