Avec ou sans capital ?

I. Les sociétés créées après le 1er mai 2019 pourront déposer les nouveaux modèles de comptes annuels.

Sous forme de fichier XBRL ou PDF à partir du 1er janvier 2021.

II. 'Opt-in' (à partir du 1er mai 2019)

Pour les sociétés dont la forme subsiste, le CSA entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Elles auront jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts à la nouvelle loi.

Par dérogation à ce principe, les sociétés, associations et fondations existantes ayant fait le choix de l’ 'opt-in' pourront décider de se soumettre à la nouvelle loi dès le 1er mai 2019 lors de la modification des statuts. Le nouveau Code ne leur sera applicable qu’à partir de la publication de la modification des statuts dans les Annexes du Moniteur Belge.

 

III. Sociétés existant au 1er mai 2019

A compter du 1er janvier 2020, le CSA est applicable aux sociétés déjà existantes lors de son entrée en vigueur.

Un exercice se terminant le 31 décembre 2019 doit utiliser le modèle de la société de capitaux. En d'autres termes, si l'exercice coïncide avec l'année civile, la nouvelle législation n'aura de conséquences que pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2020 (dépôts en 2021) (voyez l'avis du CNC)