Associations et fondations
Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels des associations et fondations peut avoir plusieurs conséquences.
Irrecevabilité des actions en justice
La loi prévoit la suspension de toute action intentée par une association ou fondation en cas d'omission de certaines publications dont celle relative aux comptes annuels. L'action sera déclarée irrecevable si l'association ou fondation ne s'acquitte pas de ses obligations dans le délai fixé par le juge.
Dissolution judiciaire
Le tribunal de première instance peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution d'une ASBL ou fondation qui, pour trois exercices consécutifs, n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.
Pas d'autorisation ministérielle pour les dons
Une autorisation du ministre de la Justice ou de son représentant est exigée pour toute donation à une association ou fondation, entre vifs ou par testament, d'une valeur de plus de 100.000 EUR, à l'exception des donations de la main à la main. Cette autorisation ministérielle ne sera en aucun cas accordée si l'association n'a pas déposé son compte annuel, depuis sa constitution ou du moins les trois derniers exercices comptables, ou si la fondation n'a pas déposé son compte annuel.