Règlement délégué (UE) 2022/439 de la Commission du 20 octobre 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
