Règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission
Règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission