RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2303 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE - Définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe

11 décembre 2015 16:00

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2303 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire