Règlement BNB anti-blanchiment du 21 novembre 2017 - Article 4

Art. 4

Les institutions financières assujetties définissent différentes catégories de risques auxquelles elles appliquent des mesures de vigilance appropriées.

Pour définir ces catégories de risques, elles se basent sur l’évaluation globale des risques visée à l’article 16 de la loi et sur des critères objectifs de risque qui sont combinés de manière cohérente entre eux.

Par ailleurs, elles veillent à ce que ces catégories de risque leur permettent de tenir compte :

1° des cas de risques élevés identifiés en application de l’article 19, § 2, de la loi et, au minimum, de ceux visés aux articles 37 à 41 de la loi ;

2° le cas échéant, des cas de risques faibles identifiés en application de l’article 19, § 2, alinéa 2, de la loi.