Rapport d'évaluation du mécanisme du filet de sécurité des prix de détail du gaz et de l'électricité depuis son entrée en vigueur

Septembre 2015

Dans le cadre de la prolongation du mécanisme mis en place en vertu de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations