Projet de loi relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance – Exposé des motifs

Compte tenu de la publication, sur le site de la Chambre, de l’Exposé des motifs et du commentaire des articles du projet de loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, sous des documents  distincts, il est apparu utile, pour la pratique, de procéder à une publication officieuse d’une version coordonnée desdits commentaires.