Projet de circulaire en matière de reporting périodique des établissements de paiement

La CBFA organise une consultation ouverte sur son projet de circulaire en matière de reporting périodique des établissements de paiement conformément à l’article 24 de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement.

Ce projet de circulaire en matière d’information périodique comprend 3 volets:

  • Principes généraux: Le premier volet comprend les principes généraux du reporting, dont la périodicité des tableaux, les délais de transmission à respecter et les procédures de transmission à suivre ;
  • Information financière: La deuxième partie concerne les états financiers et les tableaux d’information complémentaire. Cela comprend le bilan, le compte de résultats,  la répartition du résultat et les informations complémentaires sur l’importance des services de paiement ;
  • Solvabilité: La dernière partie porte sur le reporting en matière de solvabilité en vue du contrôle de la composition des fonds propres et du respect des exigences en fonds propres selon l’une des méthodes prévues par le règlement de la CBFA du 19 janvier 2010 concernant les fonds propres des établissements de paiement.

L’entrée en vigueur du projet de circulaire est prévue pour le 30 septembre 2010.

Compte tenu du fait qu’il n’existe pas à ce stade d’association professionnelle des établissements de paiement, la CBFA organise cette consultation ouverte afin de permettre à tous les intéressés de réagir.

Toute personne intéressée est invitée à envoyer ses remarques sur le projet de circulaire en matière de reporting périodique des établissements de paiement avant le 15 mai 2010 à consult1@cbfa.be.