Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 7 et 85 à 98

Art. 7

Sauf dispositions contraires, les autorités compétentes et les entités assujetties mettent en œuvre, conformément aux dispositions de la présente loi, les mesures de prévention visées au livre II de manière différenciée en fonction de leur évaluation des risques de BC/FT.

Art. 85

§ 1er. Sans préjudice des prérogatives qui leurs sont attribuées par ou en vertu d’autres dispositions légales, les autorités ci-après énumérées contrôlent le respect des dispositions du livre II de la présente loi, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d’exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers:

1° le ministre des Finances, à l’intervention de son représentant visé à l’article 22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, à l’égard de cette dernière;

2° l’Administration de la Trésorerie à l’égard [de l'entité assujettie visée] à l’article 5, § 1er, 3°; 

§ 1er, 2° modifié par l’article 115 de loi du 30 juillet 2018 – MB 10 août 2018

3° la Banque nationale de Belgique, dénommée ci-après “la Banque”, à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 4° à 10°;

4° l’Autorité des services et marchés financiers, dénommée ci-après “la FSMA”, à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 11° à 20°;

5° le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 21°, et 29° à 31°;

6° le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 23°;

7° l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 24°;

8° l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 25°;

9° la Chambre nationale des notaires à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 26°;

10° la Chambre nationale des huissiers de justice à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 27°;

11° le Bâtonnier de l’Ordre auquel elles appartiennent à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 28°;

12° le Service Public Fédéral Intérieur à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 32°;

13° la Commission des jeux de hasard à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 33°;

§ 2. Le Roi désigne les autorités compétentes pour contrôler, sans préjudice des prérogatives qui leurs sont attribuées par ou en vertu d’autres dispositions légales, le respect des dispositions visées au paragraphe 1er par les entités auxquelles Il étend, le cas échéant, le champ d’application de tout ou partie des dispositions du livre II de la présente loi en application de l’article 5, § 1er, 22°, et § 4.

§ 3. Sans préjudice des prérogatives qui leur sont attribuées au paragraphe 1er et par ou en vertu d’autres dispositions légales, les autorités ci-après énumérées contrôlent le respect des dispositions du livre III:

1° en ce qui concerne les dispositions de l’article 66, § 2, alinéa 1er, et de l’article 67: le Service Public Fédéral Economie P.M.E., Classes moyennes et Energie;

2° en ce qui concerne les dispositions de l’article 66, § 2, alinéas 2 et 3:

a) la Chambre nationale des notaires à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 26°;

b) le Service Public Fédéral Economie P.M.E., Classes moyennes et Energie à l’égard des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 30°.

Art. 86

§ 1er. Les autorités de contrôle ou le cas échéant, les autorités désignées par des autres lois, peuvent prendre des règlements applicables aux entités assujetties relevant de leur compétence et complétant sur des points d’ordre technique les dispositions du livre II et III et des arrêtés pris pour son exécution, en tenant compte de l’évaluation nationale des risques visées à l’article 68.

Le cas échéant, les règlements visés à l’alinéa 1er ne sortissent leurs effets qu’après leur approbation par le Roi.

En cas de carence des autorités de contrôle ou, le cas échéant, des autres autorités visés à l’alinéa 1er, de prendre les règlements visés à l’alinéa 1er ou de les modifier dans l’avenir, le Roi est habilité à prendre Lui-même ces règlements ou à les modifier.

§ 2. En fonction de leur appréciation des besoins en vue d’une application effective des dispositions visées à l’article 85, § 1er, les autorités de contrôle:

1° adressent aux entités assujetties des circulaires, recommandations ou autres formes de communication visant à clarifier la portée des obligations qui découlent, pour ces entités, des dispositions précitées;

2° mènent des actions de sensibilisation des entités assujetties aux risques de BC/FT; et

3° mènent des actions d’information relatives aux évolutions du cadre juridique de la lutte contre le BC/FTP auprès des entités assujetties.

Art. 87

§ 1er. Les autorités de contrôle exercent leur contrôle sur la base d’une évaluation des risques. A cet effet, elles veillent:

1° à disposer d’une bonne compréhension des risques de BC/FT qui existent en Belgique, en se fondant sur des informations pertinentes relatives aux risques nationaux et internationaux, en ce compris sur le rapport établi par la Commission européenne en application de l’article 6, paragraphe 1er, de la Directive 2015/849 et sur l’évaluation nationale des risques visée à l’article 68;

2° à fonder la fréquence et l’intensité du contrôle sur site et hors site sur le profil de risque des entités assujetties.

Le profil de risque visé à l’alinéa 1er, 2°, résulte de la combinaison:

1° d’une évaluation du niveau des risques de BC/FT auxquels l’entité assujettie est exposée, compte tenu, notamment, des caractéristiques de son secteur d’activité, de sa clientèle, des produits et services qu’elle offre, des zones géographiques où elle exerce ses activités et de ses canaux de distribution, d’une part; et

2° d’une évaluation de la gestion de ces risques, ce qui inclut, notamment, une évaluation des mesures qu’elle a prises pour identifier et réduire ces risques et une évaluation de son niveau de conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables, d’autre part.

Les autorités de contrôle veillent à disposer des informations pertinentes relatives aux entités assujetties qui sont nécessaires pour établir leur profil de risque.

Le profil de risque des entités assujetties est réexaminé par l’autorité de contrôle:

1° de façon périodique, à une fréquence adaptée pour tenir compte, notamment, des caractéristiques du secteur d’activités et du profil de risque antérieurement attribué à l’entité assujettie; et

2° lorsqu’interviennent des évènements importants susceptibles d’affecter le niveau des risques de BC/FT auxquels l’entité assujettie est exposée ou la gestion de ces risques par l’entité assujettie.

§ 2. Dans l’exercice de leurs compétences de contrôle, les autorités de contrôle prennent en compte la marge d’appréciation des risques laissée aux entités assujetties en application de la présente loi. A cette fin, elles examinent la pertinence de l’évaluation globale des risques effectuée par les entités assujetties conformément à l’article 16 et prennent en compte, à cet effet, les facteurs de risques énumérés aux annexes II et III.

Art. 88

Dans les cas visés à l’article 13, § 3, alinéa 3, lorsque les mesures supplémentaires imposées par l’entité assujettie à l’établissement qu’elle exploite dans le pays tiers concerné ne suffisent pas pour gérer efficacement le risque de BC/FT, l’autorité de contrôle compétente en vertu de l’article 85 peut exiger que le groupe n’établisse pas de relations d’affaires ou qu’il y mette fin et qu’il n’effectue pas d’opérations. Si nécessaire, l’autorité de contrôle requiert la fermeture de l’établissement dans le pays tiers concerné.

Art. 89

§ 1er. Hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière pénale, les autorités de contrôle visées à l’article 85, § 1er, 2°, les membres et anciens membres de leurs organes et de leur personnel qui interviennent dans l’exercice du contrôle prévu par la présente loi, ou les personnes désignées à cet effet, sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de l’exercice des compétences de contrôle en vertu de la présente loi.

Hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière pénale, l’autorité de contrôle visée à l’article 85, § 1er, 5°, les membres et anciens membres de son personnel qui interviennent dans l’exercice du contrôle prévu par la présente loi, ou les personnes désignées à cet effet, sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles qui leur ont été communiquées par une autre autorité de contrôle dans le cadre de l’exercice des compétences de contrôle en vertu de la présente loi.

§ 2. Le paragraphe 1er ne porte pas préjudice à la communication d’informations confidentielles ou secrètes à des tiers dans les cas prévus par la loi.

§ 3. Les autorités de contrôle visées au paragraphe 1er et les membres ou anciens membres de leurs organes et de leur personnel sont exonérées de l’obligation visée à l’article 29 du Code d’Instruction criminelle.

§ 4. Les infractions au présent article sont punies des peines prévues par l’article 458 du Code pénal. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l’article 85, sont applicables aux infractions au présent article.

Art. 90

Les autorités de contrôle mettent en place des mécanismes efficaces et fiables de signalement, par les dirigeants, membres du personnel, agents et distributeurs des entités assujetties ou par les tiers, à ces autorités, des infractions supposées ou avérées aux dispositions de la présente loi, des arrêtés ou règlements pris pour son exécution, des mesures d’exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers.

Les mécanismes visés à l’alinéa 1er comprennent des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.

L’autorité de contrôle ne peut pas informer l’entité assujettie ou les tiers de l’identité de la personne ayant procédé au signalement.

Le membre du personnel ou le représentant de l’entité assujettie qui a adressé de bonne foi un signalement à l’autorité de contrôle ne peut faire l’objet d’aucune action civile, pénale ou disciplinaire, ni se voir imposer aucune sanction professionnelle qui serait intentée ou prononcée en raison du fait qu’il a procédé audit signalement. Cette protection est également d’application lorsque le signalement effectué de bonne foi, mentionne des éléments qui figurent ou auraient dû figurer dans une déclaration d’opération suspecte.

[Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application de dispositions particulières concernant le signalement d'infractions à une autorité de contrôle.] 

Alinéa 6 inséré par l’article 116 de loi du 30 juillet 2018 – MB 10 août 2018

Tout traitement défavorable ou discriminatoire à l’égard de cette personne ainsi que toute rupture de la relation de travail ou de représentation en raison du signalement auquel cette personne a procédé est interdit.

Art. 91

Sans préjudice des prérogatives qui lui sont attribuées dans l’exercice de ses autres missions légales de contrôle, la Banque peut se faire communiquer, aux fins d’exercer ses compétences de contrôle prévues par ou en vertu de la présente loi, toute information et tout document, sous quelque forme que ce soit, et notamment toutes informations relatives à l’organisation, au fonctionnement, à la situation et aux opérations des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 4° à 10°, y compris des informations relatives aux relations entre une entité assujettie et ses clients.

La Banque peut procéder à des inspections sur place et prendre connaissance et copie sur place de toute information et tout document, fichier et enregistrement et avoir accès à tout système informatique, en vue de:

1° vérifier le respect des dispositions du livre II de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d’exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers ;

2° vérifier le caractère adéquat des structures de gestion, de l’organisation administrative, du contrôle interne et de la politique en matière de gestion des risques de BC/FTP.

Les prérogatives visées aux alinéas 1er et 2 comprennent également l’accès aux ordres du jour et aux procès-verbaux des réunions des différents organes de l’entité assujettie et de leurs comités internes, ainsi qu’aux documents y afférents et aux résultats de l’évaluation interne et/ou externe du fonctionnement desdits organes.

Dans le cadre de sa mission de contrôle et notamment de ses inspections visées à l’alinéa 2, les agents de la Banque sont habilités à recevoir des dirigeants et des membres du personnel de l’entité assujettie toutes informations et explications qu’ils estiment nécessaires pour l’exercice de leurs missions et peuvent, à cette fin, requérir la tenue d’entretiens avec des dirigeants ou membres du personnel de l’entité assujettie qu’ils désignent.

Art. 92

La Banque ne connaît des relations entre l’entité assujettie et un client déterminé que dans la mesure requise pour le contrôle de l’entité assujettie.

Art. 93

§ 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi ou par d’autres dispositions légales ou réglementaires, la Banque peut enjoindre à une entité assujettie visée à l’article 5, § 1er, 4° à 10°, dans le délai que la Banque détermine, de:

1° se conformer à des dispositions déterminées du livre II de la présente loi, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d’exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers;

2° apporter les adaptations qui s’imposent à ses structures de gestion, à son organisation administrative, à son contrôle interne et à sa politique en matière de gestion des risques de BC/FTP; ou

3° procéder au remplacement des personnes visées à l’article 9.

§ 2. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi ou par d’autres dispositions légales ou réglementaires, si l’entité assujettie à laquelle une injonction a été adressée en application du paragraphe 1er reste en défaut de s’y conformer à l’expiration du délai qui lui a été imparti, la Banque peut, à la condition que l’entité assujettie a pu faire valoir ses moyens:

1° rendre publiques les infractions constatées et le fait que l’entité assujettie ne s’est pas conformée à l’injonction qui lui a été faite;

2° lui imposer le paiement d’une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier, inférieure à 250 euros ni supérieure à 50 000 euros ni, au total, excéder 2 500 000 euros.

Les astreintes imposées en application de l’alinéa 1er sont recouvrées par l’administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Art. 94

Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi ou par d’autres dispositions légales ou réglementaires et des prérogatives qui sont attribuées à la Banque dans l’exercice de ses autres missions légales de contrôle, lorsqu’elle constate qu’au terme du délai fixé en application de l’article 93, § 1er, il n’a pas été remédié à la situation, la Banque peut:

1° désigner un commissaire spécial.

Dans ce cas, l’autorisation écrite, générale ou spéciale de celui-ci est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes de l’entité assujettie, y compris l’assemblée générale, et pour ceux des personnes chargées de la gestion; la Banque peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à autorisation.

Le commissaire spécial peut soumettre à la délibération de tous les organes de l’entité assujettie, y compris l’assemblée générale, toute proposition qu’il juge opportune.

Les membres des organes d’administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions sans avoir recueilli l’autorisation requise du commissaire spécial sont responsables solidairement du préjudice qui en résulte pour l’entité assujettie ou les tiers.

Si la Banque a publié au Moniteur belge la désignation du commissaire spécial et spécifié les actes et décisions soumis à son autorisation, les actes et décisions intervenus sans cette autorisation alors qu’elle était requise sont nuls, à moins que le commissaire spécial ne les ratifie.

Dans les mêmes conditions, toute décision de l’assemblée générale prise sans avoir recueilli l’autorisation requise du commissaire spécial est nulle, à moins que le commissaire spécial ne la ratifie.

La rémunération du commissaire spécial est fixée par la Banque et supportée par l’entité assujettie.

La Banque peut désigner un commissaire suppléant;

2° enjoindre le remplacement de tout ou partie des membres de l’organe légal d’administration de l’entité assujettie dans un délai qu’elle détermine et, à défaut d’un tel remplacement dans ce délai, substituer à l’ensemble des organes d’administration et de gestion de l’entité assujettie un ou plusieurs administrateurs ou gérants provisoires qui disposent, seuls ou collégialement selon le cas, des pouvoirs des personnes remplacées. La Banque publie sa décision au Moniteur belge.

Moyennant l’autorisation de la Banque, le ou les administrateurs ou gérants provisoires peuvent convoquer une assemblée générale et en établir l’ordre du jour.

La Banque peut requérir, selon les modalités qu’elle détermine, que le ou les administrateurs ou gérants provisoires lui fassent rapport sur les mesures prises dans le cadre de leur mission.

La rémunération du ou des administrateurs ou gérants provisoires est fixée par la Banque et supportée par l’entité assujettie.

La Banque peut, à tout moment, remplacer le ou les administrateurs ou gérants provisoires, soit d’office, soit à la demande d’une majorité des actionnaires ou associés lorsque ceux-ci justifient que la gestion des intéressés ne présente plus les garanties nécessaires;

3° suspendre pour la durée qu’elle détermine l’exercice direct ou indirect de tout ou partie de l’activité de l’entité assujettie ou interdire cet exercice; cette suspension peut, dans la mesure déterminée par la Banque, impliquer la suspension totale ou partielle de l’exécution des contrats en cours.

Les membres des organes d’administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation de la suspension ou de l’interdiction sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour l’entité assujettie ou les tiers.

Si la Banque a publié la suspension ou l’interdiction au Moniteur belge, les actes et décisions intervenus en contravention à celle-ci sont nuls;

4° révoquer l’agrément.

En ce qui concerne les entités assujetties ayant la qualité d’établissement de crédit, la décision de révocation est prise en conformité avec le Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit;

Dans les cas urgents, la Banque peut prendre les mesures visées à l’alinéa 1er sans injonction préalable, l’entité assujettie ayant pu faire valoir ses moyens.

Art. 95

Lorsque la Banque constate qu’une entité assujettie visée à l’article 5, § 1er, 6°, d), ou 7°, e), commet en Belgique une infraction grave aux dispositions du livre II de la présente loi, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d’exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds ou des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, les mesures visées à l’article 94, 3°, incluent le pouvoir d’interdire à l’entité assujettie de fournir en Belgique des services par l’intermédiaire d’un ou plusieurs agents ou distributeurs en Belgique que la Banque désigne.

Art. 96

Lorsque la Banque prend des mesures en application des articles 93, § 2, 2°, elle tient compte notamment:

1° de la gravité et de la durée des infractions;

2° de l’assise financière de l’entité assujettie en cause, telle qu’elle ressort notamment de son chiffre d’affaires total;

3° des avantages ou profits éventuellement tirés des infractions par l’entité assujettie en cause, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

4° du préjudice éventuellement subi par des tiers du fait des infractions, dans la mesure où il est possible de le déterminer;

5° du degré de coopération de l’entité assujettie en cause avec la Banque;

6° des éventuelles infractions antérieures commises par l’entité assujettie en cause.

Art. 97

La Banque informe les AES des mesures qu’elle prend en application des articles 93, 94, 2° et 4°, et 95, ainsi que des recours éventuels formés contre elles et l’issue de ceux-ci.

Art. 98

Lorsque la Banque constate, dans le cadre de sa mission de contrôle et notamment de ses inspections visées à l’article 91, alinéa 2, une infraction aux dispositions de l’article 66, § 2, alinéa 1er, ou de l’article 67, elle en avise le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans les meilleurs délais.