Le 20 juillet 2020, le juge des référés de Bruxelles a rejeté la demande visant à suspendre les décisions adoptées lors de l’assemblée générale des actionnaires de la Banque nationale du 18 mai 2020 et à organiser une nouvelle assemblée générale. Cette demande avait été introduite par un actionnaire privé estimant que la Banque n’avait pas respecté le droit de poser des questions dévolu aux actionnaires. Le juge a rejeté cette demande.

En sa qualité de banque centrale du pays, la Banque nationale bénéficie d’un statut juridique particulier. À cet égard, elle fait montre d’une grande transparence et communique de façon détaillée avec ses actionnaires et avec le grand public, notamment dans son Rapport d’entreprise et sur son site internet. Dans le cadre de l’assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue en mai dernier, la Banque nationale a publié un document de 77 pages contenant les réponses aux questions de ses actionnaires.

Le juge des référés a confirmé que la Banque nationale informait suffisamment ses actionnaires. La décision stipule explicitement que les réponses données par la Banque lors de l’assemblée générale sont « satisfaisantes et suffisamment claires et concrètes ». Le juge a ajouté que le fait qu’un actionnaire ne soit pas d’accord avec les réponses données n’implique pas que le droit de poser des questions ait été violé.

Cette décision s’inscrit dans une longue série de jugements et d’arrêts rendus par différentes instances juridiques^[1] dans le cadre de litiges opposant plusieurs actionnaires à la Banque nationale. Ces jugements et arrêts ont tous été rendus en faveur de la Banque nationale. La cohérence de cette jurisprudence montre que la Banque applique correctement la réglementation qui lui est applicable et révèle un problème fondamental dans la manière dont certains actionnaires interprètent le cadre juridique spécifique de la Banque nationale.

^{[1] Concernant le statut des réserves externes : Cour d’arbitrage, 10 décembre 2003. Concernant l’émission de billets de banque : tribunal de commerce, 27 octobre 2005 ; cour d’appel, 30 septembre 2010 ; Cour de cassation, 6 juin 2013. Concernant le traitement comptable des reprises de provisions : tribunal de commerce, 2 février 2006 ; cour d’appel, 30 septembre 2010. Concernant la propriété de l’or et les plus-values sur or : tribunal de commerce, 9 mars 2007 ; cour d’appel, 14 juin 2011. Concernant la règle légale relative à l’affectation des bénéfices : Cour constitutionnelle, 23 juin 2010. Concernant l’établissement des comptes annuels : tribunal de commerce, 22 mai 2015 ; cour d’appel, 28 octobre 2019. Concernant l’approbation des comptes annuels de 2016 et 2017 : tribunal de l’entreprise, 25 juin 2020.}