Le 10 octobre 2011, huit partis disposant d'une majorité spéciale au parlement fédéral ont conclu un accord sur la sixième réforme de l'État belge. L'article présente les deux aspects les plus importants, d'un point de vue économique et budgétaire, à savoir les transferts de nouvelles compétences du niveau fédéral vers les entités fédérées et la révision de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. L'accord sur la révision de la loi de financement porte, le plus souvent, sur les principes et sur les mécanismes.

La révision de la loi de financement est venue à l'ordre du jour de la réforme de l'État, principalement, pour deux raisons. D'une part, il convenait de préciser les mécanismes de financement des nouvelles compétences dévolues aux communautés et régions. D'autre part, diverses demandes, émanant de différents partis politiques de part et d'autre de la frontière linguistique, visaient à modifier certaines facettes de la loi actuelle.

Les transferts de compétences représentent environ 4,4 % du PIB. Ils émanent davantage de la sécurité sociale que du pouvoir fédéral et se font davantage vers les communautés et commissions communautaires, institutions sans pouvoir fiscal propre, que vers les régions.

Pour ce qui est des régions, un des principaux changements apportés par le projet de nouvelle loi de financement concerne l'autonomie fiscale accrue dont elles bénéficient en matière d'IPP. Pour leurs nouvelles compétences, les régions reçoivent aussi des moyens supplémentaires répartis selon une clé fiscale. Enfin, une intervention de solidarité nationale est maintenue, mais les modalités en sont modifiées.

Les communautés reçoivent également des moyens supplémentaires pour leurs nouvelles compétences, mais ceux-ci sont répartis sur la base de clés démographiques. Les ressources dont les communautés disposent pour leurs anciennes compétences sont restructurées et sont, dans une plus grande mesure qu’auparavant, réparties suivant le nombre d'élèves fréquentant les écoles francophones que selon une clé fiscale.

Un mécanisme de transition est également prévu afin de neutraliser les effets de la réforme pour les différentes entités lors de son entrée en vigueur et d'en limiter l'ampleur des effets au cours de la première décennie. En dehors de ce mécanisme, les institutions bruxelloises sont refinancées et l’accord inclut une contribution accrue des entités fédérées au coût budgétaire du vieillissement.

Compte tenu du processus législatif d'adoption des textes mettant en œuvre la sixième réforme de l'État, la nouvelle loi de financement et les transferts de compétences ne devraient vraisemblablement entrer en vigueur qu'en 2014. Un certain nombre de mécanismes seraient toutefois appliqués avant cette date. Tel devrait être le cas, dès 2012, du refinancement des institutions bruxelloises et du mécanisme de responsabilisation en matière de pensions.

En l'état, l'accord sur la réforme de l'État ne tranche pas la question de la participation des différentes entités au nécessaire assainissement des finances publiques belges. Bien que l'accord inclue une contribution accrue des entités fédérées au coût budgétaire du vieillissement, le pouvoir fédéral et la sécurité sociale supportent toujours l’essentiel des charges liées à ce phénomène démographique. Il importe donc de déterminer la répartition des efforts d'assainissement nécessaires pour ramener la Belgique à l'équilibre budgétaire d'ici 2015, de préciser les modalités de la participation des entités fédérées et, dans ce cadre, comme le prévoit l'accord, de fixer définitivement certaines variables de la loi de financement, comme les montants de référence pour les transferts de compétences et leurs paramètres d'évolution.