La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation d’un actionnaire privé

La Cour de cassation s’est prononcée ce 19 octobre 2020 dans le cadre d’un pourvoi en cassation formé par un actionnaire privé de la Banque nationale contre un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 28 octobre 2019 (concernant l’établissement des comptes annuels de la Banque nationale). Dans cet arrêt, la Cour d’appel avait confirmé le jugement du tribunal de commerce attaqué et déclaré l’appel de l’actionnaire en question non fondé. La Cour avait ainsi constaté que la Banque, sur un certain nombre de points contestés par l’actionnaire en cause, établit ses comptes conformément au cadre comptable spécifique qui lui est applicable. Voy. https://www.nbb.be/fr/articles/la-cour-dappel-de-bruxelles-confirme-que-les-comptes-annuels-de-la-banque-nationale-ont-ete.

Suivant l’arrêt qui vient d’être prononcé, la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation formé par l’actionnaire en question contre l’arrêt de la Cour d’appel précité. Cette décision rejoint une longue série de jugements et arrêts rendus par différentes instances judiciaires dans des litiges entre quelques actionnaires et la Banque nationale, à chaque fois en faveur de cette dernière, et dont il ressort que la Banque nationale applique correctement le cadre juridique sui generis qui lui est applicable. Voy. https://www.nbb.be/fr/articles/le-juge-des-referes-confirme-que-la-banque-nationale-informe-suffisamment-ses-actionnaires.