Financement bancaire aux PME de 2014 à 2019 : effet des changements législatifs sur l’octroi de crédits

Article publié dans la Revue économique de Juin 2020

Introduite en 2014, la loi relative au financement des petites et moyennes entreprises avait pour objectif de faciliter l’accès de celles-ci aux crédits bancaires, en précisant les obligations de transparence imposées aux prêteurs et aux emprunteurs. La dynamique des prêts et de leurs conditions d’octroi montre que, jusqu’au début de 2020, ces dernières ont été particulièrement favorables pour les PME, sans qu’aucun effet spécifique de la loi ne soit mis en évidence.

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Digest

Introduction

La loi du 21 décembre 2013, relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, modifiée par celle du 21 décembre 2017, entend faciliter l’accès de ces entreprises (PME) au financement bancaire. Elle comporte à cet effet une série de dispositions visant à corriger de possibles asymétries d’informations de nature à affecter les relations commerciales entre les prêteurs et les emprunteurs, en précisant les obligations de transparence imposées à chacune des parties. L’entreprise sollicitant un crédit est ainsi tenue de fournir des données suffisamment exhaustives concernant, entre autres, ses états financiers. Le prêteur doit, quant à lui, tenir à la disposition des demandeurs des documents-types expliquant les différentes formes de crédit que comporte son offre[1]. De plus, une proposition de convention de crédit doit être assortie d’un document d’information succinct reprenant l’ensemble des caractéristiques du contrat. Le prêteur doit aussi rechercher le type de crédit le mieux adapté, compte tenu de la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat et de l’objet du crédit. Ces dispositions ont notamment pour objectif de stimuler la concurrence entre les établissements de crédit, en permettant aux entreprises de comparer plus facilement les différentes options qui s’offrent à elles. En cas de refus d’octroi d’un crédit, le prêteur a l’obligation d’informer l’entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l’évaluation des risques, et ce de manière transparente et dans des termes compréhensibles par l’entreprise. La loi comporte en outre un article relatif aux modalités de fixation de la prime de remploi que le prêteur est en droit d’exiger de l’emprunteur lorsque ce dernier décide de rembourser anticipativement le crédit qui lui a été accordé. Le montant de l’indemnité, qui doit être mentionné explicitement dans le contrat de crédit, est déterminé de façon standardisée suivant un mode de calcul défini dans un code de conduite convenu entre les organisations patronales défendant les intérêts des indépendants (le SNI) et des PME (l’Unizo et l’UCM), d’une part, et Febelfin, d’autre part, et qui a été revu en 2018 à la suite des modifications introduites dans la loi. Pour les crédits dont le montant initial ne dépasse pas 2 millions d’euros, l’indemnité de remploi ne peut excéder six mois d’intérêts.

La loi prévoit en outre, une fois tous les deux ans, une évaluation de ses propres effets. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’analyse développée ci-après. Les différentes données pertinentes pour le suivi des crédits octroyés par les banques résidentes aux PME (à savoir l’évolution du volume de crédits, les taux d’intérêt qui y sont appliqués, les conditions d’octroi) sont synthétisées et commentées dans la première partie de l’article. Toutefois, l’examen de ces données ne permet pas à lui seul de déterminer si des effets structurels se sont manifestés après l’entrée en vigueur de la loi ; il est dès lors complété par une analyse économétrique, résumée dans la seconde partie. Enfin, la conclusion commente les effets éventuels de la loi sur la dynamique de l’octroi de crédits aux PME.

Au moment de la rédaction de ce texte, compte tenu du délai légal dans lequel cette évaluation devait être communiquée, les données prises en compte pour l’analyse étaient disponibles jusqu’à la fin de 2019 pour certaines variables et jusqu’à février 2020 pour d’autres, soit avant l’éclatement de la crise liée au COVID‑19. Cette dernière risque de bouleverser la situation, tant du point de vue des établissements de crédit que de celui des entreprises. Les conclusions tirées au terme de l’étude menée ci-après devront donc être réévaluées dans quelques mois. Dans l’intervalle, nous renvoyons les lecteurs intéressés au monitoring spécifique que la Banque effectue et publie dans le cadre de l’Observatoire du crédit aux sociétés non financières.

Évolution récente des crédits aux entreprises

Volume des prêts bancaires

Deux sources de données sont à notre disposition pour suivre l’évolution des crédits bancaires aux entreprises : d’une part, les bilans des banques, qui fournissent des données exhaustives mais présentent l’inconvénient de ne donner que des informations à un niveau agrégé, et, d’autre part, la Centrale des crédits aux entreprises, qui permet de décomposer l’encours des crédits en fonction de la taille et de la branche d’activité des firmes. Ces deux sources livrant une image concordante de l’évolution du volume des prêts bancaires aux firmes établies en Belgique (cf. graphique 1, partie gauche), l’analyse se concentre sur les crédits utilisés[2] par les entreprises répertoriées auprès de la Centrale des crédits, ce qui permet une ventilation de ces dernières par taille (cf. graphique 1, partie droite) et l’identification des sociétés non financières (en excluant les firmes classées dans la branche des services financiers[3]).

L’encours des crédits bancaires aux entreprises établies en Belgique a été fortement marqué par les épisodes de crise : d’abord la grande récession, en 2008 et en 2009, et, ensuite, la crise des dettes souveraines qui a affecté la zone euro en 2011 et en 2012. Ces deux événements ont exercé une influence négative tant sur la demande que sur l’offre de crédits. Réagissant avec un certain décalage par rapport à l’évolution de l’activité économique, l’encours des crédits utilisés par les sociétés non financières s’est ainsi contracté à deux reprises au cours des dix dernières années : une première fois entre la mi-2009 et la mi-2010, et une seconde fois en 2013 ou en 2014, selon la source de données considérée. Il est ensuite reparti à la hausse vers la fin de 2014, et cette progression s’est accélérée de 2015 à la mi-2018, avant de décélérer jusqu’à février 2020.

 

[1]  Depuis 2018, cette exigence ne s’applique plus aux crédits inférieurs à 25 000 euros, pour autant qu’ils ne comportent pas de clause fixant une indemnité de remploi et qu’ils ne fassent pas l’objet de sûretés ou de garanties.

[2] Les crédits utilisés se distinguent des crédits autorisés, lesquels concernent les lignes de crédit ouvertes mais pas nécessairement utilisées dans leur intégralité par les firmes.

[3] Il s’agit plus précisément des branches répertoriées sous le code NACE « K ».

Source : BNB (Centrale des crédits aux entreprises et bilans des établissements de crédit).

1 Somme des flux, sur douze mois, rapportée à l’encours enregistré une année auparavant.

2  Moyenne mobile, sur quatre trimestres, du taux de croissance sur trois mois, qui est ensuite annualisée. Il n’a pas été tenu compte des crédits utilisés par les entreprises classées dans les services financiers.

3 Sont considérées comme des micro-entreprises les firmes qui ont utilisé des micromodèles de comptes annuels et comme petites celles qui ont remis un modèle abrégé. Celles qui ont déposé un schéma complet sont considérées comme grandes ou moyennes selon qu’elles dépassent, respectivement, un ou plusieurs des seuils définis en termes de nombre de travailleurs (50 ETP), de chiffre d’affaires (9 000 000 euros) et de total bilanciel (4 500 000 euros).

Pour plus de détails, cf. www.nbb.be/doc/ba/infomail/mail_f_50.pdf.

Les mouvements affichés par le volume total des crédits masquent cependant des variations très hétérogènes selon la taille des entreprises. Le caractère procyclique de l’évolution des crédits est en réalité surtout le fait de ceux octroyés aux entreprises de grande taille. La réduction de l’encours total des crédits pendant les deux périodes de crise leur est d’ailleurs presque entièrement attribuable. La progression du volume des emprunts bancaires contractés par les petites entreprises[4] est quant à elle bien plus stable. Sur les dernières années, on distingue deux phases : une accélération du taux de croissance des crédits de 2015 à la fin de 2017, suivie d’une décélération qui a duré jusqu’en février 2020 (dernières données disponibles au moment de la rédaction du présent article).

Au total, depuis le début de l’année 2014, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 relative au financement des PME, l’encours des crédits utilisés par les petites entreprises a progressé de 4,6 % en moyenne par an, tandis que celui des prêts accordés aux entreprises de taille intermédiaire s’est accru de 0,6 %. Les crédits aux grandes entreprises ont pour leur part augmenté de 4,2 % en moyenne entre 2014 et février 2020.

Compte tenu du caractère procyclique des séries statistiques, et plus spécialement de celles relatives aux grandes entreprises, ces évolutions ne peuvent pas être interprétées, sur la seule base de données descriptives, comme ayant réellement été spécifiques à la période durant laquelle la loi a été d’application. Une analyse plus poussée, recourant à une méthode économétrique permettant de distinguer les effets propres à cette période de ceux liés à l’évolution de la conjoncture et des taux d’intérêt débiteurs, a été réalisée à cet effet. Elle est détaillée dans la seconde partie de ce texte.

Taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit

L’évolution des taux débiteurs aux entreprises reflète en grande partie les différentes mesures de politique monétaire prises au sein de l’Eurosystème. Après le déclenchement de la crise économique et financière en 2008, le Conseil des gouverneurs a procédé à des diminutions importantes des taux directeurs, poursuivant un objectif de stabilité des prix. De plus, en fixant son taux des facilités des dépôts à un niveau négatif à partir de juin 2014 et en mettant en place son programme étendu d’achats d’actifs au début de 2015, l’Eurosystème a cherché à encourager un rééquilibrage des portefeuilles vers les crédits et, in fine, le financement de l’économie réelle. Interrompu en décembre 2018, le programme d’achats d’actifs a toutefois repris en novembre 2019, afin de renforcer les effets accommodants des taux d’intérêt. En outre, les opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations, TLTRO) ont également contribué à accroître l’activité de prêt bancaire au profit des entreprises (et des consommateurs) de la zone euro, comme en Belgique. Ces mesures ont permis de conserver des conditions de crédit favorables dans la zone euro.

Ces différentes mesures ont considérablement réduit les coûts de financement des établissements de crédit, qui ont partiellement répercuté cette diminution sur les taux débiteurs proposés aux entreprises résidentes (cf. graphique 2). La baisse des coûts de financement sur le marché monétaire, approchés par les taux OIS appliqués aux prêts sans exigence de garantie entre banques, est survenue pour l’essentiel à partir de la seconde moitié de l’année 2008. L’écart entre ces taux et les taux débiteurs aux entreprises s’était un peu élargi à la suite des nouvelles baisses des taux directeurs décidées à partir de 2011. Toutefois, les crédits à taux variables (dont la fixation initiale du taux est inférieure à un an) ont vu cet écart se stabiliser à partir de 2012 à un niveau proche de 2 %. On note par ailleurs que l’écart est à peine supérieur pour les crédits de moins d’un million d’euros en comparaison de ceux de plus d’un million d’euros, ce qui suggère que les crédits portant sur des montants moins élevés – typiquement ceux sollicités par les PME – n’ont pas été affectés par un surcroît de taux d’intérêt du fait de la limitation de l’indemnité de remploi.

Dans le courant de 2019, les taux à moyen et à long termes sont retombés à des niveaux historiquement bas, s’établissant respectivement à 1,20 % en avril et à 1,46 % en octobre, ce qui traduit des conditions de crédit particulièrement favorables aux entreprises.

[4] Dans ce document, le terme « petites entreprises » recouvre à la fois les micro-entreprises (utilisant le micromodèle des comptes annuels) et les petites entreprises (ayant déposé un schéma abrégé).

Conditions de crédit

Outre la politique monétaire accommodante, d’autres facteurs ont contribué aux baisses des taux d’intérêt pratiquées par les banques et, plus généralement, à l’assouplissement des conditions imposées aux entreprises qui sollicitent un emprunt. Outre les taux d’intérêt et les marges commerciales, ces conditions comprennent, entre autres, les plafonnements des montants et des durées des prêts, ainsi que les garanties exigées et les frais annexes.

Entre la fin de 2013 et la mi-2018, les diminutions successives des taux directeurs et les autres modalités de la politique monétaire ont grandement contribué à ce que les banques relâchent leurs critères d’octroi de crédits. Par ailleurs, l’embellie conjoncturelle qui s’est manifestée en 2014 et en 2015 s’est traduite par une révision à la baisse de l’appréciation des risques de crédit. Enfin, les résultats des enquêtes réalisées auprès des banques font principalement ressortir une accentuation de la pression concurrentielle de 2015 à 2018, qui les a incitées à offrir des conditions de crédit plus avantageuses aux emprunteurs. En 2019, les banques ont commencé à resserrer leurs conditions de crédit, tant aux grandes entreprises qu’aux PME, principalement en raison de la dégradation de la perception des risques dans la foulée du ralentissement conjoncturel.

Le caractère global favorable des conditions de crédit aux PME au cours des dernières années est confirmé par les enquêtes menées auprès des entrepreneurs, comme par exemple l’enquête sur l’accès aux financements pour les entreprises (Survey on the access to finance of enterprises, SAFE), réalisée tous les six mois dans les pays de la zone euro. Les résultats de cette enquête laissent en effet entrevoir une nette réduction des obstacles à l’accès aux crédits bancaires entre les premiers semestres de 2017 et de 2018, qui se serait traduite, dans un premier temps, par une baisse des taux de refus, couplée, à partir de 2017, à une diminution des acceptations partielles des demandes de crédits. Selon les données les plus récentes, les obstacles sont demeurés relativement peu importants dans une perspective historique, bien qu’ils se soient inscrits en hausse depuis la mi-2018.

Analyse économétrique

Comme cela a été souligné, l’identification des effets de la loi du 21 décembre 2013 sur le volume des crédits et sur les niveaux des taux d’intérêt nécessite d’isoler son incidence éventuelle de celle des autres facteurs évoqués ci-avant. Un tel exercice n’est toutefois pas aisé, étant donné que cette loi peut influencer l’octroi de crédit aux entreprises de différentes façons : tantôt positivement, en renforçant la concurrence entre les établissements de crédit, qui auraient alors été incités à adapter leurs stratégies tarifaires dans un sens favorable aux emprunteurs, tantôt négativement, en réglementant la fixation de l’indemnité de remploi, ce qui aurait pu les amener à intégrer un surcroît de prime de risque dans les taux débiteurs. Ces effets en sens contraires ne sont toutefois pas directement quantifiables sur la base des données dont dispose la Banque. L’approche adoptée a dès lors consisté à déceler, dans les évolutions des crédits aux entreprises et des taux d'intérêt, des divergences par rapport à ce qui pouvait être normalement attendu au vu de la conjoncture et des coûts de financement des banques.

Concrètement, une analyse économétrique a été réalisée pour permettre de dissocier d’éventuels changements structurels à partir du début de l’année 2014 – soit au moment de l’entrée en application de la loi – des effets de la conjoncture, mesurés sur la base de l’indicateur synthétique global de la Banque.

Les résultats obtenus ne révèlent pas de changement structurel significatif dans l’évolution des crédits qui pourrait éventuellement être lié à l’entrée en vigueur de la loi. De manière générale, l’encours des prêts octroyés aux entreprises progresse de façon relativement stable, tout en étant effectivement influencé, dans une certaine mesure et avec un certain retard, par les évolutions conjoncturelles. Comme le montraient déjà les statistiques descriptives, les crédits utilisés par les petites entreprises sont moins sensibles à la conjoncture que les prêts accordés à celles de plus grande taille. Les crédits bancaires des grandes entreprises semblent par ailleurs être les seuls qui soient influencés par la variation des taux d’intérêt, fût-ce seulement de façon peu significative. Cela peut, entre autres, tenir au fait que, contrairement à la grande majorité des PME, certaines d’entre elles ont la possibilité de recourir au financement de marché lorsque les taux demandés par les institutions de crédit sont jugés trop élevés.

Selon les estimations obtenues pour les modèles relatifs aux taux d’intérêt pratiqués par les banques, ces derniers sont essentiellement déterminés par l’évolution des coûts de financement. Les résultats confirment en effet que la plupart de ces taux suivent la même tendance que les taux directeurs et ceux des marchés monétaires, à l’exception des taux à moyen terme. La plupart des taux ne semblent par ailleurs pas être significativement influencés par la conjoncture, du moins pas pendant la période couverte par les données. Ils se sont toutefois écartés de la tendance tracée par les taux du marché monétaire après le déclenchement de la crise durant la seconde moitié de l’année 2008.

Si les taux débiteurs ont poursuivi leur baisse entre le début de 2014 et la fin de février 2020, on ne constate un effet structurel significativement négatif que pour les taux à plus d’un an. Il est vraisemblable que ce changement reflète une réduction des marges d’intermédiation due à l’accentuation de la pression concurrentielle, qui a par ailleurs été mise en évidence par l’enquête sur la distribution du crédit bancaire (cf. supra), plutôt qu’à la loi du 21 décembre 2013.

Conclusion

Cet article a passé en revue la dynamique du volume des prêts octroyés par les établissements bancaires actifs en Belgique aux entreprises résidentes, ainsi que celle des taux d’intérêt et des autres conditions de crédit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 relative au financement des PME.

Généralement moins procycliques que le volume des crédits utilisés par les grandes entreprises, les prêts aux PME ont augmenté entre 2014 et le début de 2020. Durant cette période, la croissance des crédits aux petites entreprises a atteint 4,6 % en moyenne en rythme annuel, contre 0,6 % en ce qui concerne les firmes de taille moyenne. D’une part, cette situation résulte de l’élargissement de l’offre de crédits tout au long de la période, soutenu par les différentes mesures prises par l’Eurosystème pour stimuler l’activité économique. D’autre part, jusqu’à la fin de 2018, la croissance des crédits a également été alimentée par une demande en hausse, de la part tant des PME que des grandes entreprises.

Les taux d’intérêt des crédits aux entreprises sont quant à eux principalement déterminés par ceux des marchés interbancaires, ces derniers étant eux-mêmes fortement influencés par la politique monétaire. Depuis plusieurs années, la politique monétaire de l’Eurosystème a eu pour effet, indirectement, de faciliter grandement l’accès des entreprises (et des ménages) au financement bancaire. Les mesures mises en œuvre à partir de 2014 ont allégé les coûts de financement des établissements de crédit. Ces derniers peuvent également bénéficier de prêts à des taux avantageux en recourant aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées. Par ailleurs, le programme d’achats d’actifs leur a permis de libérer plus facilement des liquidités pouvant être allouées à de nouveaux crédits. Enfin, par le jeu de la concurrence, la réduction des coûts de financement des banques a entraîné la diminution des taux des crédits à moyen et à long termes proposés aux entreprises, ainsi que la stabilisation à un bas niveau de ceux à court terme.

De fait, les entreprises, au travers de différentes enquêtes, ont mis en évidence que leurs conditions de crédit se sont améliorées depuis 2014 et que celles-ci ont été particulièrement favorables entre 2016 et 2019. En raison de l’augmentation des risques, ces conditions ont toutefois été légèrement resserrées en fin de période, mais ce durcissement a touché toutes les catégories d’entreprises, indépendamment de leur taille.

En conclusion, aucun des éléments examinés n’indique une pénalisation des crédits aux PME depuis 2014.