Fin du régime transitoire en matière de fourniture de services d’investissement, d’exercice d’activités d’investissement, d’offre de services de paiement, d’émission et/ou de distribution de monnaie électronique et d’activité d’assurance après le brexit
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (ci-après « UE ») le 31 janvier 2020 et est entré dans une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, un accord intitulé « EU-UK Trade and Cooperation Agreement », qui ne prévoit pas de traitement particulier pour les services financiers après le brexit, a été conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers aux fins de l’application du contrôle financier.
Par conséquent, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les entreprises d’assurance relevant du droit britannique et ayant opéré en Belgique avant le 31 décembre 2020 ne peuvent poursuivre leurs activités en Belgique que :
- s’ils obtiennent un agrément auprès de la Banque nationale de Belgique ou de l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après « FSMA ») pour établir une succursale belge d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de paiement, d’un établissement de monnaie électronique ou d’une entreprise d’assurance relevant du droit d’un pays tiers, ou
- s’ils limitent leurs activités aux activités d’assurance (notamment l’assurance maritime et l’assurance transport) exemptées par les accords commerciaux du GATS ou de l’OCDE, ou
- s’ils limitent leurs activités à la gestion de portefeuilles d’assurance en run-off à condition qu’ils respectent les conditions qui sont fixées à cet effet par un arrêté royal du 22 décembre 2020[1], ou
- s’ils limitent leurs activités à la fourniture de services d’investissement et à l’exercice d’activités d’investissement, sans établissement en Belgique, forcément pour des clients professionnels, des contreparties éligibles et des citoyens britanniques établis en Belgique. À cette fin, ils sont tenus de se signaler auprès de la FSMA.
[1] Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.