Exposé des motifs de la Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Article 91

Art. 91

L’article 91 en projet énumère les pouvoirs dont dispose la BNB dans l’exercice du contrôle.

Ces pouvoirs incluent en particulier ceux :

  • de se faire communiquer toute information et tout document, notamment ceux qui sont relatifs à l'organisation, au fonctionnement, à la situation et aux opérations des entités assujetties, y compris des informations relatives aux relations entre une entité assujettie contrôlée et ses clients ; et
  • de procéder à des inspections sur place et prendre connaissance et copie sur place de toute information et tout document, fichier et enregistrement et avoir accès à tout système informatique, en vue :
    • de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires, y compris les Règlements européens et les normes techniques de réglementation, qui sont relatives à la LBC/FTP ; et
    • de vérifier le caractère adéquat des structures de gestion, de l'organisation administrative, du contrôle interne et de la politique en matière de gestion des risques de BC/FTP.

Tout comme dans le cadre de la loi bancaire, il est précisé que l’accès à l’information dont bénéficie la BNB aux fins du contrôle inclut l’accès aux ordres du jour et aux procès-verbaux des réunions des différents organes de l'entité assujettie et de leurs comités internes, ainsi qu'aux documents y afférents et aux résultats de l'évaluation interne et/ou externe du fonctionnement desdits organes.

Lorsqu’ils mènent des inspections sur place, les agents de la BNB peuvent recueillir les informations et les explications qui leur sont nécessaires lors d’entrevues avec des dirigeants, mais aussi avec des membres du personnel qu’ils désignent.

Dans la pratique, lorsqu’elle exerce ses compétences de contrôle en matière de LBC/FTP, la BNB applique une méthodologie identique à celle sur laquelle elle fonde l’exercice de ses missions générales de contrôle prudentiel, et qui consiste dans la combinaison d’un contrôle « hors site » et d’un contrôle « sur place » (inspections).

Le contrôle « hors site » consiste à recueillir et à analyser une large gamme d’informations afin de déterminer le profil de risque de l’institution financière considérée, d’une part, et les actions de contrôle à entreprendre, compte tenu du profil de risque, d’autre part. Les informations concernées portent tant sur les caractéristiques générales de l’établissement financier (qualité de la gouvernance générale et de la culture d’entreprise, type et envergure des activités, qualité des fonctions de conformité et d’audit interne, etc.) que sur des aspects spécifiquement relatifs à la LBC/FTP (qualité de la fonction de l’AMLCO, conformité des procédures de LBC/FTP avec les exigences légales et réglementaires, événements spécifiques, etc.). Ces informations peuvent provenir de sources très diverses. Il peut s’agir, notamment, d’informations détenues dans le cadre de l’exercice de ses compétences générales de contrôle prudentiel ; d’informations que l’établissement financier doit fournir périodiquement à la BNB (tels que des rapports périodiques ou les réponses à des questionnaires périodiques) ou en réponse à des demandes spécifiques d’informations ; ou encore d’informations provenant de sources externes (par exemple, des informations transmises par la CTIF, par d’autres autorités belges ou étrangères, des informations publiques, des plaintes de clients, etc).

Outre que le contrôle « hors site » peut par lui-même générer des actions à l’égard des institutions financières afin qu’elles remédient à des déficiences identifiées, il permet également d’identifier les institutions financières au sein desquelles une mission d’inspection sur place peut s’indiquer et d’en préciser l’objet.

Ces missions sont exécutées par les inspecteurs conformément à une méthodologie d’audit précise et cohérente avec celle qui est appliquée dans le cadre du contrôle prudentiel général. Elles visent non seulement à vérifier, sur place, la conformité des procédures internes avec les obligations légales et réglementaires, mais aussi la mise en œuvre effective de ces procédures internes et leur efficacité pour prévenir les opérations de BC/FTP. Dans cette perspective, les inspecteurs procèdent à des vérifications en recourant à des échantillonnages de dossiers, qui doivent permettre d’établir aussi objectivement que possible le degré d’effectivité et d’efficacité des procédures et mesures de LBC/FTP définies par l’institution financière. Ces contrôles de dossiers ne consistent, en revanche, pas dans la recherche systématique et exhaustive de tous les manquements aux obligations préventives susceptibles d’être reprochés à l’institution concernée. Les inspections débouchent sur l’établissement d’un rapport, qui formalise le constat des faiblesses ou manquements mis à jour et qui énumère les mesures que l’institution financière doit prendre pour y remédier. Les rapports d’inspection font ensuite l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer que les mesures recommandées sont effectivement mises en application par l’institution financière dans les délais prévus. Ils constituent en outre une source d’information particulièrement importante pour l’exercice du contrôle hors site.