Exposé des motifs de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Article 90

Art. 90

L’article 90 du projet de loi transpose l’article 61 de la Directive 2015/849. Il instaure une obligation, pour l’ensemble des autorités de contrôle visées à l’article 85 en projet, de mettre en place des mécanismes efficaces et fiables de signalement par les dirigeants, membres du personnel, agents et distributeurs des entités assujetties ou par les tiers, des infractions supposées ou avérées d’une entité assujettie à ses obligations préventives du BC/FT.

Afin de s’assurer que ces mécanismes puissent être efficaces, la disposition en projet garantit l’anonymat de la personne qui procède à un tel signalement, tant vis-à-vis de l’entité assujettie que vis-à-vis des tiers.

Elle lui garantit également une exonération de responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, et la protège contre les sanctions professionnelles du fait d’un signalement qu’elle aurait adressé à une autorité de contrôle, sous la seule condition d’avoir agi de bonne foi. Sous cette même condition, la disposition en projet précise que cette personne ne peut être inquiétée pour avoir communiqué à l’autorité de contrôle des informations contenues dans une déclaration d’opération suspecte. Cette disposition complète ainsi l’exception à l’interdiction d’informer les tiers qu’une déclaration a été adressée à la CTIF. Cette exception, qui est prévue à l’article 56, § 1er, du projet de loi, trouve en effet également à s’appliquer dans le contexte du mécanisme de signalement instauré par l’article 90 du projet de loi.

Il est enfin précisé qu’il est interdit à l’entité assujettie qui aurait connaissance que le signalement dont elle a fait l’objet émane d’un membre de son personnel ou d’un de ses agents ou distributeurs, de faire subir à cette personne un traitement défavorable ou discriminatoire dans le cadre de sa relation de travail, ni, a fortiori, une rupture de celle-ci.