Déclaration au PCC étendue aux soldes des comptes

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Depuis le début de 2022, les institutions financières opérant en Belgique doivent soumettre des informations supplémentaires au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). Il s’agit :

  • des soldes au 30/06 et au 31/12 des comptes bancaires et de paiement,
  • des montants globalisés au 30/06 et au 31/12 des contrats d'investissement et des contrats connexes, et
  • des montants globalisés au 31/12 des polices d'assurance-vie.

Reporting

Les établissements de crédit et de paiement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de bourse et les compagnies d’assurances avaient jusqu’au 31 janvier 2022 au plus tard pour envoyer au PCC :

  • les soldes des comptes bancaires et de paiement et les montants globalisés des contrats d’investissement et des contrats connexes, enregistrés à la date des 31/12/2020, 30/06/2021 et 31/12/2021, et
  • les montants globalisés des contrats d’assurance, enregistrés à la date du 31/12/2020.

Les compagnies d’assurances ont, pour leur part, trois mois pour communiquer au PCC les montants globalisés des contrats d’assurance (jusqu’au 31/03/2022 pour les montants globalisés au 31/12/2021).

Par la suite, ces institutions financières (les « redevables d’information ») continueront d’envoyer régulièrement ces données au PCC.

Consultation

La consultation des soldes et des montants globalisés est possible depuis février 2022.

Contexte et évolutions

Le PCC centralise les données sur les comptes et les contrats financiers des particuliers et des entreprises en Belgique depuis 2011. Depuis 2015, le PCC contient également les informations sur les comptes détenus à l’étranger par des résidents belges. Sa gestion a été confiée à la Banque nationale de Belgique (BNB).

Il est alimenté, d’une part, par les établissements de crédit et de paiement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de bourse, les compagnies d’assurances, les sociétés de leasing, les prêteurs professionnels et Bpost, qui sont légalement tenus de transmettre au PCC des informations sur les comptes domestiques, les contrats financiers et les transactions impliquant des espèces et que la législation qualifie de « redevables d’information », et, d’autre part, par les résidents belges, qui doivent transmettre au PCC les données relatives aux comptes qu’ils détiennent à l’étranger.

Depuis sa création, le PCC a évolué en fonction des besoins économiques et des développements technologiques, mais aussi, voire surtout, en fonction des besoins d’information des organismes autorisés par la loi à le consulter dans le cadre de leur mission d’intérêt général (les « personnes habilitées à recevoir l’information »). Il s’agit notamment des Services publics fédéraux (SPF) Finances et Justice, des notaires (dans le cadre des successions), de l’administration fiscale flamande, des huissiers de justice (à la demande d’un juge des saisies) et de la Cellule de traitement des informations financières.

Cadre juridique

L’obligation de déclaration étendue au PCC depuis 2022 résulte de la loi-programme du 20 décembre 2020 et de l’arrêté royal du 6 juin 2021.