Consultation publique sur la politique "Fit and proper" pour les dirigeants des établissements financiers

L'un des principaux points d'attention soulevés par la crise financière a été la nécessité de garantir une bonne gouvernance des établissements financiers. Un débat a été lancé, tant à l'échelle internationale que nationale, sur les critères d'aptitude - le caractère "fit & proper" - des personnes qui évoluent au plus haut niveau des établissements financiers. Plusieurs de ces initiatives ont entre-temps abouti à des documents réglementaires ou de politique qui doivent être mis en application dans le cadre national.

Pour donner suite aux leçons apprises des récents développements et pour apporter plus de clarté aux dispositions légales actuelles et futures "fit & proper", la Banque nationale de Belgique (ci-après "la BNB") a décidé, en tant qu'organe de contrôle prudentiel, d'évaluer sa politique "fit & proper" actuelle et de transposer les résultats obtenus dans un nouveau document de politique intitulé Normes "fit & proper" pour les membres du comité de direction, les administrateurs, les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions de contrôle indépendantes d’établissements financiers.

En annexe, vous trouverez ce document de politique.

L'objectif de la nouvelle politique, telle que formulée dans un projet de circulaire, est triple:

  • La BNB souhaite avant tout clarifier ce qu'elle entend par "expertise" et "honorabilité professionnelle". Elle veut établir des normes d'évaluation pour aider les établissements à mettre en application les disposions légales "fit & proper". Les établissements peuvent ainsi se baser sur ces normes pour définir plus précisément leurs propres évaluations d'aptitude.
  • Par ailleurs, la BNB veut expliquer clairement ce qu'elle attend des établissements dans le domaine des screenings "fit & proper".
  • Enfin, la BNB souhaite communiquer de manière transparente quant à sa politique "fit & proper". Cela lui permettra de rationaliser les évaluations d'aptitude qu'elle effectue, sur le plan tant du contenu que de la procédure.

Si vous souhaitez formuler des remarques concernant la nouvelle politique, vous pouvez les envoyer jusqu'au 11 février 2013 à l'adresse suivante: policy.fitproper@nbb.be.

Annexe:

Normes "Fit & proper" pour les membres du comité de direction, les administrateurs, les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions de contrôle indépendantes d’établissements financiers

  • Annexe 1: Formulaire standard relatif à un candidat à l’exercice d’une fonctionde membre du comité de direction / d’administrateur/ de dirigeant effectif / de responsable d’une fonction de contrôle indépendante
  • Annexe 2: Formulaire standard pour la communication de nouveaux éléments concernant un candidat à l’exercice d’une fonction de membre du comité de direction / d’administrateur/ de dirigeant effectif / de responsable d’une fonction de contrôle indépendante
  • Annexe 3: Formulaire standard concernant la cessation de fonction de membre du comité de direction / d’administrateur/ de dirigeant effectif / de responsable d’une fonction de contrôle indépendante
  • Annexe 4: Formulaire standard pour le renouvellement de la nominationd’une personne exerçant la fonction de membre du comité de direction / d’administrateur/ de dirigeant effectif / de responsable d’une fonction de contrôle indépendante