Communiqué de presse - Le cadre de gouvernance européen en matière de finances publiques: explication et évaluation

Article publié dans la Revue économique de Septembre 2015

Contrairement à la politique monétaire, la politique budgétaire des pays de la zone euro demeure à ce stade une matière nationale. Elle est néanmoins déterminée dans une large mesure par un cadre de gouvernance européen ayant pour finalité de stimuler la discipline budgétaire et d’éviter l’émergence de situations budgétaires peu souhaitables. Ce cadre, qui est assorti de règles budgétaires contraignantes, constitue l’une des pierres angulaires de l’union monétaire et, pour son bon fonctionnement, il est crucial que les États membres en respectent les règles.

Le traité de Maastricht et le Pacte de stabilité et de croissance, qui met en œuvre les exigences du traité en matière de contrôle budgétaire, constituent les fondements du cadre budgétaire européen. Il se compose d’un volet préventif, qui vise à prévenir l’apparition de situations budgétaires insoutenables, et d’un volet correctif, qui porte sur les mesures de redressement destinées aux États membres en proie à de lourds problèmes en matière de finances publiques. Diverses adaptations apportées à ce cadre budgétaire l’ont rendu plus intelligent, mais aussi plus complexe.

Cela étant, depuis le lancement de l’union monétaire européenne, les cas de non‑respect des principales règles du Pacte de stabilité et de croissance ont été fréquents. Ce constat est indéniablement la conséquence de l’assise assez faible du respect strict des règles dans certains pays, mais découle également en partie de la complexité des règles du cadre budgétaire et du contrôle laxiste de son application. Ce dernier aspect tient surtout au degré élevé de flexibilité et aux nombreuses clauses d’exception. Le renforcement des règles du Pacte de stabilité et de croissance durant la période 2011-2013 semble pourtant avoir contribué à améliorer la situation en matière de finances publiques dans bon nombre d’États membres de la zone euro, après le dérapage de celles-ci lors de la crise financière et de la récession économique qui a suivi. Malgré tout, de nombreux États membres, comme la Belgique, ont encore des efforts supplémentaires à fournir pour satisfaire aux règles budgétaires. Ainsi la plupart des pays n’ont-ils pas encore atteint leur objectif à moyen terme, qui correspond pour la majorité d'entre eux à un équilibre budgétaire structurel ou à un déficit structurel limité. En outre, le taux d’endettement de nombreux pays est encore trop élevé, et la soutenabilité des finances publiques à long terme n’est pas garantie si l’on tient compte des coûts liés au vieillissement de la population.

À la lumière de cette situation, une application correcte des règles actuelles du Pacte de stabilité et de croissance s’impose à court et à moyen termes. Il en va surtout de la responsabilité des États membres, mais la CE doit également renforcer la clarté et la transparence des règles, d’une part et améliorer leur caractère coercitif et l’uniformité de leur application, d’autre part. Cela peut contribuer à encourager les États membres à respecter strictement les règles et à accroître l’efficacité du cadre budgétaire européen. Il est bon que l’on s’attache à recourir de manière optimale à la flexibilité dans le cadre des règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance pour favoriser une politique budgétaire propice à la croissance. Il se peut toutefois que le cumul excessif d’un degré élevé de flexibilité et de clauses d’exceptions entraîne l’affaiblissement du cadre de gouvernance basé sur le respect des règles, ce qu’il convient d’éviter à tout prix.

À long terme, il est souhaitable de renforcer la centralisation de la politique budgétaire, mais cela requiert une plus grande convergence macroéconomique et sociale et des avancées fondamentales sur la voie d’une union politique. Le rapport des cinq présidents publié à la fin de juin 2015 comporte une série de propositions intéressantes, et constitue en tout état de cause un bon point de départ pour mener une réforme du cadre budgétaire.