Communiqué de presse - Fiscalité des actifs des particuliers: tendances

Article publié dans la Revue économique de décembre 2010

Dans la plupart des pays avancés, l’effort de redressement budgétaire à accomplir est considérable, de sorte que de nouvelles sources de financement y sont souvent recherchées. En Belgique, où les prélèvements sur le travail sont déjà très élevés, d’aucuns évoquent dans ce contexte la possibilité de taxes additionnelles sur la consommation ou sur les activités polluantes, ainsi que celle d'une hausse de la fiscalité sur le patrimoine et sur les revenus du patrimoine des particuliers.

L’article tente de situer les prélèvements existant en Belgique sur les revenus du patrimoine ou sur le patrimoine lui-même par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays de l'UE. Il ne prétend nullement être exhaustif, mais entend présenter les principales caractéristiques et tendances. Il aborde tout d'abord quelques aspects statistiques et méthodologiques des prélèvements sur le patrimoine et sur les revenus du patrimoine. Ensuite, la situation en Belgique est analysée. Cette analyse est suivie, dans la mesure du possible, d'une comparaison internationale de l'ampleur et du niveau des divers prélèvements liés aux actifs des particuliers. Enfin, il est procédé à un exposé succinct des avancées en matière de coopération fiscale au niveau international ainsi que de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne.

En raison de la complexité des systèmes et de la diversité des composantes du patrimoine, il n'est pas simple de comparer les prélèvements sur le patrimoine des particuliers. Plusieurs constatations générales peuvent néanmoins être formulées.

Comparés à la moyenne de l'UE, les prélèvements sur le patrimoine des particuliers et les revenus qu'ils en tirent rapportés au PIB sont globalement assez conséquents en Belgique. Cela tient en partie au volume relativement important des actifs des particuliers en Belgique, mais également aux taux de certains prélèvements. Il convient de remarquer que les revenus annuels du patrimoine sont généralement modérément taxés en Belgique et que les prélèvements sur les plus-values sont quasiment inexistants. Les opérations patrimoniales telles que les achats de logements ou les successions sont par contre relativement lourdement taxées. Le taux d'imposition effectif est réparti très inéquitablement entre les différentes formes d'actifs. Certaines sont fortement subventionnées, par le biais des déductions fiscales dans le cadre de l'impôt des personnes physiques, comme l'épargne-pension, tandis que certains produits financiers, en particulier ceux assortis d'échéances courtes, sont assez lourdement taxés. Sur le plan international, on constate que les prélèvements sur le patrimoine au sens strict ont disparu dans la plupart des pays au cours des deux dernières décennies. Ils ont perduré dans quelques pays et il n'est pas exclu que la nécessité de procéder à une consolidation budgétaire en amène d’autres à les restaurer.

Ces dernières années, un effort a été consenti afin de réduire la fraude fiscale internationale, en particulier la fraude fiscale relative aux revenus du patrimoine. En effet, la libre circulation des capitaux et l'absence de coordination entre les pays donnaient aux particuliers la possibilité d'échapper à l'impôt sur les revenus du patrimoine. Afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale, l'OCDE encourage depuis une quinzaine d'années la transparence et l'échange de renseignements fiscaux. En 2009, sous la pression internationale, de nombreux pays (dont la Belgique) se sont mis en conformité avec les normes fiscales de l'OCDE. Au niveau de l'UE, les États membres ont adopté en 2003 une directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Des lacunes dans le texte actuel, d'application depuis le 1er juillet 2005, offrent aux particuliers diverses possibilités de contourner la directive. En 2008, la CE a proposé des modifications de la directive afin de remédier à ces problèmes. Néanmoins, le nouveau texte n'a pas encore été adopté par le Conseil Ecofin.