Communiqué de press - Utilité et efficacité des règles budgétaires et des institutions budgétaires indépendantes

Article publié dans la Revue économique de juin 2008

Les règles budgétaires et les institutions budgétaires indépendantes peuvent être extrêmement utiles en vue d'une politique budgétaire saine. Les principaux arguments avancés par la littérature en faveur des unes et des autres sont la tendance des administrations publiques à enregistrer des déficits budgétaires excessifs (deficit bias) ainsi que les caractéristiques d'une union monétaire. Ainsi, les règles budgétaires et les institutions budgétaires indépendantes devraient permettre de rééquilibrer les motivations des responsables politiques, d’imposer des limites à la politique budgétaire menée et d’introduire des mécanismes de coordination budgétaire. Dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil européen a enfin souligné en mars 2005 qu’il convenait de compléter les engagements pris par les États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance par des règles budgétaires nationales et de confier à des institutions nationales un rôle accru en matière de surveillance budgétaire.

Les règles budgétaires peuvent se définir comme des restrictions permanentes imposées à la politique budgétaire sous la forme d'objectifs ou de limites numériques aux agrégats-clés des finances publiques, tels que le solde budgétaire, les recettes et les dépenses publiques, ainsi que le niveau de la dette. Il est clairement démontré que les règles budgétaires facilitent le maintien de la discipline budgétaire et favorisent les efforts d’assainissement lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires. Afin d'atteindre cet objectif, il est toutefois essentiel que les principales propriétés inhérentes à toute règle budgétaire idéale, comme la transparence, la simplicité, la flexibilité et la coercitivité, soient respectées. Ceci n'est pas toujours chose aisée, étant donné que les critères auxquels les règles budgétaires devraient idéalement satisfaire ne peuvent pas tous être facilement combinés dans une seule règle.

En Belgique, certaines règles budgétaires sont fort bien respectées, tandis que pour d’autres, il semble n’y avoir quasiment aucun rapport entre la norme et les réalisations. Plusieurs règles budgétaires peuvent dès lors encore être améliorées. L’objectif en matière de solde de financement pour l’ensemble des administrations publiques est globalement bien respecté, même s'il faut bien noter que, les dernières années, des mesures non récurrentes ont été prises pour des montants substantiels en vue de sa réalisation. Il n’a, du reste, pas pu être atteint en 2007. Les normes en matière de dépenses méritent une appréciation moins favorable, étant donné que les dépenses du pouvoir fédéral et – surtout – les dépenses de soins de santé n'ont guère, voire pas, évolué en rapport avec celles-ci. Les objectifs budgétaires des communautés et régions, qui ont été intégrés dans les accords de coopération conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des communautés et régions, sont quant à eux assez bien respectés. La transparence des normes applicables aux communautés et régions pourrait toutefois être encore améliorée. Enfin, le principe d'équilibre budgétaire des administrations locales a donné les résultats souhaités en ce sens que ce sous-secteur des administrations publiques a presque toujours affiché des comptes en équilibre ces vingt dernières années.

Les institutions budgétaires indépendantes peuvent également jouer un rôle important dans le cadre de la politique budgétaire. Ainsi, il s’avère que confier à de telles institutions les prévisions de croissance économique utilisées lors de l’élaboration du budget des administrations publiques est une manière efficace de réduire l’excédent d’optimisme de ces prévisions. On remarque par ailleurs que les institutions émettant des recommandations budgétaires normatives ont contribué à la discipline budgétaire dans les pays où ces institutions existent.

En Belgique, les institutions budgétaires indépendantes – à savoir l’Institut des comptes nationaux pour la confection du budget économique et la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances – sont souvent citées comme de bons exemples, notamment par la Commission européenne et par le FMI. Elles jouissent en effet d’une bonne réputation, mais il doit également être clair que leur crédibilité dépend largement de la mesure dans laquelle les instances de décision tiennent compte de leurs observations.