Communication macroprudentielle de la BNB sur les distributions de dividendes

À la suite de communications précédentes de la BCE et des autorités européennes de surveillance (AES) demandant aux établissements financiers de s’abstenir de distribuer des dividendes (et de procéder à d’autres actions similaires), le Comité européen du risque systémique (CERS) a publié le 27 mai 2020 une recommandation supplémentaire à l’attention des autorités concernées (ESRB/2020/7). 

Dans cette recommandation, le CERS conseille aux autorités concernées, notamment les autorités macroprudentielles nationales, de demander aux établissements financiers soumis à leur contrôle prudentiel de s’abstenir de procéder aux actions suivantes au moins jusqu’au 1er janvier 2021 : 

a) procéder à une distribution de dividendes ou donner un engagement irrévocable de procéder à une distribution de dividendes ;

b) procéder au rachat d’actions ordinaires ;

c) créer une obligation de verser une rémunération variable à un preneur de risques significatif.

En tant qu’autorité macroprudentielle, la BNB estime justifiée la prolongation des contraintes existantes sur la distribution de dividendes et la rémunération variable. En s’abstenant de procéder à des distributions de fonds propres et à des répartitions de bénéfices (ou à des opérations équivalentes), le secteur financier préserve et renforce même sa capacité de résistance tout en garantissant l’égalité de traitement en son sein. Dans un contexte de grandes incertitudes (entourant notamment les évolutions en matière de pertes dans le secteur financier) et de risques de détérioration résiduels liés à la crise du COVID-19, la continuité de l’intermédiation financière et l’octroi de crédits à l’économie réelle dépendent de façon déterminante de la capacité du secteur financier d’absorber des pertes de crédit et des moins-values. À l’heure actuelle, il convient de maintenir et, si possible, de renforcer le stock existant de fonds propres pour préserver la capacité d’absorption du secteur financier. À l’avenir, il est également important dans ce contexte d’encourager le secteur financier à utiliser les fonds propres disponibles, si nécessaire, pour continuer à soutenir et à favoriser l’octroi de crédits à l’économie et pour accomplir les fonctions essentielles d’intermédiation financière, y compris dans les cas où de graves risques de détérioration pourraient se concrétiser. Dans ces cas, l’utilisation des fonds propres au sein du secteur financier pourrait s’avérer essentielle pour atténuer les éventuelles contractions contre-productives et procycliques du crédit, qui renforceraient l’incidence de la crise sur l’économie réelle.

Dans ce contexte, la BNB approuve pleinement et inconditionnellement, en tant qu’autorité macroprudentielle, les communications récentes des autorités microprudentielles concernées. Le 27 juillet 2020, la BCE a publié une recommandation (ECB/2020/35) demandant que « jusqu'au 1 er janvier 2021, aucun dividende ne soit versé et qu'aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit pour les exercices 2019 et 2020 et que les établissements de crédit s'abstiennent de procéder à des rachats d'actions visant à rémunérer les actionnaires. »[1] Le 30 juillet 2020, la BNB a publié, en tant qu’autorité microprudentielle responsable des établissements belges moins importants (less significant institutions, LSI), une communication (NBB_2020_33) étendant cette recommandation de la BCE aux banques belges soumises à son contrôle (LSI belges). En outre, la BNB a, en tant qu’autorité de contrôle microprudentielle des entreprises d’assurance et de réassurance, décidé de demander à ces entreprises de continuer à s’abstenir de procéder à des distributions de dividendes au moins jusqu’au 1er janvier 2021. 

La BNB, en sa qualité d’autorité macroprudentielle, entend préciser que ces communications/recommandations des autorités microprudentielles doivent être appliquées par l’ensemble des établissements de crédit et des entreprises d’assurance et de réassurance belges opérant sur le marché financier belge, qu’ils soient ou non des filiales d’un groupe international [2]. L’application généralisée de la recommandation du CERS par tous les établissements financiers concernés est nécessaire pour maintenir la stabilité financière et garantir les fonctions essentielles d’intermédiation financière, tout en respectant l’égalité de traitement. La BNB appelle donc l’ensemble des établissements de crédit et des entreprises d’assurance et de réassurance belges à appliquer la recommandation et les communications précitées.

La présente communication s’appuie sur le mandat macroprudentiel de la BNB formalisé à l’article 36/42 de son statut organique (loi du 22 février 1998) pour contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en renforçant la robustesse du système financier et en prévenant la survenance de risques systémiques. Au-delà des communications, l’article 36/34 fournit une vue d’ensemble des instruments macroprudentiels (de droit national) mis à la disposition de l’autorité macroprudentielle dans le cadre de son mandat. 

 

[1] Traduction libre de la recommandation BCE (ECB/2020/35).

[2] La présente communication s’applique donc à l’ensemble des établissements de crédit et des entreprises d’assurance et de réassurance de droit belge opérant sur le marché financier belge.