Circulaire NBB_2022_29 / Circulaire transposant les orientations de l'EBA du 30 juin 2022 relative aux « data collection exercises regarding High Earners » sous la CRD et l’IFD (EBA/GL/2022/08)

17 novembre 2022 11:00

Circulaire NBB_2022_29 / Circulaire transposant les orientations de l'EBA du 30 juin 2022 relative aux « data collection exercises regarding High Earners » sous la CRD et l’IFD (EBA/GL/2022/08)  

 

Nonobstant ce qui est indiqué dans la circulaire NBB_2022_29, le reporting « High Earners » peut être transmis à la BNB jusqu’au 31 août 2023 pour l’année de référence 2022 (système transitoire exceptionnel).  Pour les années suivantes, il devra être transmis annuellement avant le 15 juin.