BANQUE CENTRALE EUROPEENNE Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d’autres institutions financières

13 novembre 2018 00:00

BANQUE CENTRALE EUROPEENNE Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d’autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse)