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Avant-projet de loi assurant la transposition partielle de la directive européenne concernant les services de paiement
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Avant-projet de loi assurant la transposition partielle de la directive européenne concernant les services de paiement
Avant-projet de loi assurant la transposition partielle de la directive européenne concernant les services de paiement
25 mars 2009 00:59
Avant-projet I
Avant-projet II
Tableau de concordance