Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, confirmé par l’article 298 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de potefeuilles d’investissement: