Aperçu mensuel des décisions à caractère non monétaire de la BCE, septembre 2015

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Septembre 2015

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 18 septembre 2015 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Communication externe

Communication relative à la fourniture de liquidités d’urgence (Emergency Liquidity Assistance , ELA)

Le 16 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé que les banques centrales nationales pourront désormais communiquer publiquement à propos de la fourniture d’ELA aux banques de leur pays chaque fois qu’elles estimeront qu’une telle communication est nécessaire. Un communiqué de presse annonçant cette décision peut être consulté sur le site Internet de la BCE (et est disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Opérations de marché

Mise à jour de la « Documentation générale »

Le 27 août 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2015/27 modifiant l’orientation BCE/2014/60 concernant la mise en œuvre du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème (la « Documentation générale »). La nouvelle orientation apporte certains changements relatifs à la mise en œuvre de ce cadre. Les dispositions concernant, en particulier, l’éligibilité des contreparties ont fait l’objet d’une révision pour tenir compte des évolutions législatives récentes accompagnant la mise en œuvre de l’union bancaire et une nouvelle catégorie d’actifs éligibles appelés « titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles » ( non marketable debt instruments backed by eligible credit claims, DECC) a été introduite. L’orientation ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Examen de la limite de la part d’émission fixée pour les actifs éligibles au programme d’achat de titres du secteur public (PSPP)

À la suite de l’examen annoncé de la limite de la part d’émission fixée dans le programme d’achat de titres du secteur public après les six premiers mois de ces achats, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 3 septembre 2015, de porter cette part de 25 % initialement à 33 %, moyennant une vérification au cas par cas que cela ne placerait pas l’Eurosystème en situation de détenir une minorité de blocage, auquel cas la limite de la part d’émission demeurerait à 25 %.

Abandon de l’Eurepo

Le 4 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/29 modifiant la décision BCE/2014/8 concernant l’interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales ainsi que l’orientation BCE/2015/28 modifiant l’orientation BCE/2014/9 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales. Les modifications comportent une nouvelle définition du « taux du marché sécurisé », à la suite de l’abandon, le 2 janvier 2015, de l’indice Eurepo. Ces actes juridiques seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE modifiant la décision BCE/2014/45 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres adossés à des actifs

Le 10 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/31 modifiant la décision BCE/2014/45 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres adossés à des actifs (ABSPP). Cette décision met en application la décision prise par le Conseil des gouverneurs le 18 mars 2015 selon laquelle l’Eurosystème achèterait des tranches « mezzanine » de titres adossés à des actifs (ABS) dans le cadre du ABSPP, pour autant qu’elles soient garanties conformément aux critères fixés dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème. Cette décision sera publiée au Journal officiel de lUnion européenne et sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Réponse de la BCE à la consultation publique de la Commission européenne sur le réexamen du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (EMIR)

Le 2 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de la BCE à la consultation publique de la Commission européenne sur le réexamen du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux). La réponse de la BCE peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Mise à jour du cadre de surveillance de l’Eurosystème et des normes concernant le recours aux contreparties centrales dans les opérations de gestion des réserves de change de l’Eurosystème

Le 10 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé des modifications au cadre de surveillance de l’Eurosystème et aux normes concernant le recours aux contreparties centrales dans les opérations de gestion des réserves de change de l’Eurosystème afin de se conformer à l’arrêt rendu le 4 mars 2015 par le Tribunal de l’Union européenne, qui a annulé la politique de localisation de l’Eurosystème pour les contreparties centrales. Les documents modifiés sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le projet de loi relatif aux conditions particulières de la restructuration des prêts au logement libellés en devises en Pologne

Le 5 août 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/26 à la demande du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur l’utilisation d’un modèle de données intégrées pour la déclaration de données à la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank )

Le 10 août 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/27 à la demande de la Banque nationale d’Autriche.

Avis de la BCE sur les modifications apportées à la loi constitutionnelle et à la loi relative à la Banque nationale tchèque (Česká národní banka)

Le 11 août 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/28 à la demande du ministre tchèque des Droits de l’homme et de l’égalité des chances, également président du Conseil législatif.

Avis de la BCE sur la circulation des billets et des pièces en République tchèque

Le 28 août 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/29 à la demande du ministère tchèque des Finances.

Avis de la BCE sur la déclaration de certaines données utiles en matière de stabilité financière en Autriche

Le 2 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/30 à la demande de la Banque nationale d’Autriche.

Avis de la BCE sur la résolution des défaillances bancaires en Allemagne

Le 2 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/31 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Statistiques

Publication par la BCE de données relatives aux soldes TARGET

Le 19 août 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication dans le Bulletin économique de la BCE des soldes TARGET individuels de fin de mois des banques centrales nationales de la zone euro et de la BCE. Les données seront publiées avec un décalage d’un mois à partir de la date de référence de mai 2008. Dans un deuxième temps, les moyennes mensuelles des différents soldes TARGET des banques centrales nationales de la zone euro et de la BCE seront publiées en remontant à janvier 2001. Dans le premier cas, les données seront publiées à partir du 21 septembre 2015 et les données plus anciennes à partir du 30 octobre 2015.

Publication d’un nouveau rapport statistique trimestriel concernant le secteur des ménages

Le 4 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication externe régulière d’un nouveau rapport sur le secteur des ménages ( household sector report). Le rapport se fondera sur les comptes des secteurs institutionnels élaborés conformément, d’une part, à l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels s’agissant des comptes financiers et, d’autre part, au programme de transmission du SEC 2010 concernant les comptes non financiers établis conformément au règlement (UE) n° 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne. Il présentera les évolutions au sein de la zone euro ainsi que des comparaisons entre l’ensemble des pays qui la composent et permettra donc une analyse des principales évolutions économiques et financières observées dans le secteur des ménages, dans la zone euro et entre les pays participants. Le rapport sera publié pour la première fois en octobre 2015, puis chaque trimestre suivant la publication par la BCE des comptes trimestriels complets de la zone euro.

Règlement de la BCE modifiant le règlement BCE/2014/48 concernant les statistiques des marchés monétaires

Le 10 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2015/30 modifiant le règlement BCE/2014/48 concernant les statistiques des marchés monétaires en vue d’affiner la définition de certains termes importants figurant dans les instructions détaillées relatives à la déclaration, telles que contenues dans le règlement BCE/2014/48. Le règlement BCE/2015/30, qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE, entrera en vigueur en octobre 2015 et la déclaration des données visées par ce règlement débutera en avril 2016.

Gouvernement d’entreprise

Modification des Conditions d’emploi du personnel de la BCE

Le 4 août 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/NP17 modifiant les conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne en ce qui concerne la sélection et la nomination du secrétaire général des services ( Chief Services Officer). Cette décision, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2015, modifie la grille des salaires de la BCE en y ajoutant une nouvelle bande salariale qui sera attribuée au secrétaire général des services lorsqu’il aura été recruté. Les conditions d’emploi peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Composition du Comité d’audit de la BCE

Le 16 septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé de renouveler le mandat de M. Erkki Liikanen comme membre du Comité d’audit de la BCE jusqu’à la fin de son mandat en tant que gouverneur de la Suomen Pankki- Finlands Bank (Banque de Finlande), début juillet 2018. Le mandat de M. Christian Noyer comme gouverneur de la Banque de France venant à son terme, le Conseil a également nommé M. Ewald Nowotny en tant que membre du Comité d’audit, à compter du 1er novembre 2015, pour une période de trois ans.