Aperçu mensuel des décisions à caractère non monétaire de la BCE, novembre 2017

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2017

Opérations de marché

Éligibilité des achats des obligations sécurisées à échéance conditionnée dans le cadre des achats au titre du CBPP3

Le 20 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/37 modifiant la décision BCE/2014/40 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (third covered bond purchase programme, CBPP3). La modification reflète la décision, adoptée par le Conseil des gouverneurs le 4 octobre 2017, d’exclure, à partir du 1er février 2018, les obligations sécurisées communément appelées obligations sécurisées à échéance conditionnée (conditional pass-through covered bonds), des achats effectués au titre du CBPP3 si elles sont émises par une entité dont la meilleure notation d’émetteur est inférieure à l’échelon 3 de qualité de crédit (Credit Quality Step 3). La décision rend compte des risques potentiellement accrus liés à ces instruments en raison de leur structure complexe : différents événements prédéfinis peuvent entraîner une prorogation notable de l’échéance de l’obligation et un changement dans la structure de paiement. Cette décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Stabilité financière

Édition de novembre 2017 de la Revue de stabilité financière (Financial Stability Review)

Le 22 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de novembre 2017 de la « Financial Stability Review », qui évalue les principales sources de risques et de vulnérabilités pour le système financier de la zone euro et fournit une analyse approfondie de sa capacité à absorber les chocs. La publication sur le site Internet de la BCE est prévue pour le 29 novembre 2017.

Infrastructure de marché et paiements

Révision du règlement sur les systèmes de paiement d’importance systémique et adoption de documents juridiques connexes

Le 3 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2017/32 modifiant le règlement (UE) nº 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique ainsi que trois actes législatifs connexes, à savoir la décision BCE/2017/33 concernant les aspects procéduraux afférents à l’imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) nº 795/2014, le règlement BCE/2017/34 modifiant le règlement (CE) nº 2157/1999 sur les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions et la décision BCE/2017/35 concernant la méthode de calcul du montant des sanctions en cas de violation des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique. Le règlement modificatif tient compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique, dont certains soulignaient la nécessité d’apporter des précisions. À cette fin, le Conseil des gouverneurs a décidé de publier une note explicative, rédigée par le comité Eurosystème/SEBC des paiements et des infrastructures de marché, en vue de promouvoir une bonne compréhension des modifications et des raisons y ayant conduit. Les actes juridiques et la note explicative peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Changement dans la composition du comité des infrastructures de marché

Le 15 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Kirsi Ripatti, conseillère principale à la Suomen Pankki – Finlands Bank (Banque de Finlande), comme membre du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) en remplacement de M. Ron Berndsen, avec effet immédiat et jusqu’au 31 janvier 2019. La composition du MIB peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Rapport de surveillance de l’Eurosystème pour 2016

Le 20 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de surveillance de l’Eurosystème pour 2016 et sa publication sur le site Internet de la BCE. Ce rapport présente les activités de surveillance menées par l’Eurosystème entre mi-2014 et fin 2016. Il traite également des activités de surveillance et des développements en la matière au premier semestre 2017 et, dans une perspective d’avenir, rend compte des principales activités prévues prochainement dans le domaine de la surveillance des infrastructures des marchés financiers et des instruments de paiement. Le rapport comprend en outre des articles sur les paiements instantanés, la cyber-résilience et les exigences en vertu des normes techniques de réglementation prévues par la directive sur les services de paiement 2 en ce qui concerne une authentification forte du client et une communication sécurisée. Il peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le rôle de la Národná banka Slovenska (Banque nationale de Slovaquie) dans la surveillance de la formation des intermédiaires financiers et des agents financiers

Le 27 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/43 à la demande du ministère des Finances de la République slovaque.

Avis de la BCE sur les services de paiement à Chypre

Le 27 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/44 à la demande du ministre chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur les modifications du cadre de l’Union pour les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Le 8 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/46 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur les révisions du cadre de l’Union en matière de gestion de crises

Le 8 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/47 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur l’aide destinée aux souscripteurs de prêts au logement en difficulté financière et l’aide concernant la restructuration volontaire de prêts au logement libellés en devises ou indexés sur des devises en Pologne.

Le 9 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/48 à la demande du Parlement polonais.

Gouvernance d’entreprise

Révision du mandat du Comité d’audit

Le 2 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé la version révisée du mandat du Comité d’audit. Cette révision a conduit à quelques modifications mineures, qui reflètent essentiellement des développements observés à la BCE et qui prennent en compte les bonnes pratiques identifiées dans les mandats confiés au comité d’audit d’organisations comparables. Cette version révisée du mandat peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Comptes annuels de la BCE

Le 16 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/36 modifiant la décision (UE) 2016/2247 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne. Le cadre de déclaration financière de la BCE est modifié pour tenir compte d’un changement apporté à la norme d’audit ISA 700 intitulée « Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur des états financiers ». La nouvelle décision assurera que la BCE continue de disposer d’un cadre de déclaration lui permettant de recevoir l’opinion non modifiée sur la « sincérité et l’image fidèle » exprimée dans le rapport des auditeurs sur ses comptes annuels. Cette décision peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Publication de nouvelles statistiques sur le marché monétaire de l’euro

Le 15 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication régulière de statistiques sur le marché monétaire de l’euro reposant sur les données granulaires des déclarations statistiques relatives aux marchés monétaires (Money Market Statistical Reporting, MMSR), en conformité avec le cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE et l’engagement public concernant les statistiques européennes produites par le Système européen de banques centrales. Ces statistiques couvrent les encours totaux et le taux moyen pondéré, sur la période de constitution de réserves de la BCE, observés sur le compartiment des opérations en blanc ainsi que le volume quotidien moyen durant la période de constitution pour les échéances pour lesquelles des données suffisantes sont disponibles. Ces statistiques, destinées à renforcer la transparence du marché et à améliorer le fonctionnement du marché monétaire, ont été publiées pour la première fois le 21 novembre 2017. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Décision de la BCE relative à l’importance d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 9 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle concernant l’importance d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La liste des établissements supervisés est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.