Aperçu mensuel des décisions à caractère non monétaire de la BCE, Février 2018

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Février 2018

Opérations de marché

Mise à jour de la liste des taux de change de référence de l’euro

Le 26 janvier 2018, le Conseil des gouverneurs a décidé d’inclure à nouveau la couronne islandaise dans la liste des monnaies pour lesquelles la BCE publie des taux de change de référence en euros quotidiens. La référence à cette monnaie avait été abandonnée en décembre 2008 en l’absence d’un taux de change fiable déterminé par le marché à la suite de l’introduction de contrôles de capitaux par les autorités islandaises. La levée de ces contrôles en mars 2017 et le retour d’un taux de change fiable à nouveau fixé par le marché justifient la réintégration de cette monnaie dans la liste, effectif depuis le 1er février 2018. Les taux de change de référence, qui résultent d’une procédure de concertation régulière entre les banques centrales en Europe se déroulant généralement chaque jour ouvré à 14 heures 15 (heure d’Europe centrale), sont habituellement mis à jour quotidiennement, vers 16 heures.

Réexamen annuel des listes des marchés non réglementés acceptés, des émetteurs classés en tant que banques multilatérales de développement ou organisations internationales et des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II

Le 26 janvier 2018, le Conseil des gouverneurs a réexaminé a) la liste des marchés non réglementés acceptés pour les actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, b) la liste des émetteurs classés en tant que banques multilatérales de développement et organisations internationales, et c) la liste des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II. Les deux premières listes sont inchangées. En revanche, la Caisse des dépôts et consignations et la Nederlandse Waterschapsbank ont été incluses dans la troisième liste, celle des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II, alors que Cassa Depositi e Prestiti en a été retirée, car elle ne remplit plus certains seuils quantitatifs fixés par la BCE pour l’allocation des titres émis par certaines agences dans la catégorie de décote II. Les listes, mises à jour le 1er février 2018, sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Modifications apportées au cadre juridique de mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème

Le 7 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté trois orientations (BCE/2018/3, BCE/2018/4 et BCE/2018/5) modifiant, respectivement, l’orientation concernant la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60), l’orientation concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) et l’orientation relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2014/31). Un communiqué de presse à ce sujet fournissant des informations détaillées sur les changements introduits par ces actes juridiques portant modifications a été publié sur le site Internet de la BCE.

Prolongation des cadres relatifs aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC)

Le 9 février 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé la prolongation des cadres ACC sous leur forme actuelle jusqu’à la date d’échéance, le 24 mars 2021, de la dernière opération ciblée de refinancement à plus long terme de la deuxième série (TLTRO II). Les cadres ACC ont été introduits en 2011 pour permettre aux banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème d’accepter en garantie certaines créances privées qui ne remplissaient pas les règles d’éligibilité et/ou les normes de qualité de crédit fixées dans l’orientation BCE/2014/60 concernant la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème. L’acceptation des cadres ACC des BCN est soumise à l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs et à la condition que les pertes découlant de l’acceptation d’une ACC par une BCN soient supportées exclusivement par celle-ci. De plus amples informations sur les cadres ACC sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Création d’un comité de cyber-résilience de l’euro pour les infrastructures financières paneuropéennes

Le 26 janvier 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé la création d’un comité de cyber-résilience de l’euro (Euro Cyber Resilience Board, ECRB) pour les infrastructures financières paneuropéennes, afin de renforcer la cyber-résilience des infrastructures des marchés financiers, de leurs fournisseurs de services essentiels et du secteur financier de l’UE dans son ensemble. L’ECRB sera présidé par un membre du directoire de la BCE et composé de représentants a) des infrastructures des marchés financiers paneuropéens et de leurs fournisseurs de services essentiels, b) des principales instances de surveillance des infrastructures financières paneuropéennes de l'Eurosystème (soit sept BCN et la BCE), et c) de trois autres BCN du Système européen de banques centrales (selon une rotation). La Commission européenne, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, l’Autorité bancaire européenne, le mécanisme de surveillance européen, l’Autorité européenne des marchés financiers, Europol et la Direction générale des Systèmes informatiques de la BCE seront invités en tant qu’observateurs. Des informations générales sur l’ECRB seront fournies prochainement sur le site Internet de la BCE.

Éligibilité de nouveaux liens relayés entre systèmes de règlement-livraison de titres

Le 1er février 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé neuf nouveaux liens relayés entre Clearstream Banking AG Frankfurt CBF-CREATION, Clearstream Banking S.A. Luxembourg (CBL) et LuxCSD via CBF-system (et aussi via CBL pour les liens avec CBF-CREATION) et Euroclear France, Euroclear Nederland et Monte Titoli comme éligibles dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste des liens éligibles disponible sur le site Internet de la BCE sera mise à jour dès que les nouveaux liens relayés seront opérationnels.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’organisation du fichier central des comptes bancaires et transactions financières en Belgique

Le 26 janvier 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/4 à la demande du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur les documents d’information clés relatifs aux produits d’investissement groupés de détail et fondés sur l’assurance en Slovénie

Le 31 janvier 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/5 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur les sources de financement et la gouvernance de l’autorité maltaise des services financiers

Le 6 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/6 à la demande de la Banque centrale de Malte (Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta).

Avis de la BCE sur la dépendance des établissements de crédit aux fonds provenant de sociétés financières en Hongrie

Le 6 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/7 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur le retour de fonds monétaires en République de Slovénie depuis des paradis fiscaux désignés

Le 14 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/8 à la demande de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.

Avis de la BCE sur des outils macroprudentiels supplémentaires pour les crédits immobiliers résidentiels au Luxembourg

Le 19 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/9 à la demande du ministère luxembourgeois des Finances.

Avis de la BCE sur l’attribution à la Banque centrale de Chypre de nouvelles tâches relatives aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Le 14 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/10 à la demande du ministère des Finances de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur l’attribution à la Banque de Grèce de nouvelles tâches relatives aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Le 15 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/11 à la demande du ministère grec des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche

Le 26 janvier 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2018/1 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank). Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Comptes annuels 2017 de la BCE

Le 21 février 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE pour l’exercice 2017. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 22 février 2018. Le rapport de gestion pour l’exercice 2017 a été publié au sein des comptes annuels de la BCE.

Statistiques

Règlement de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension

Le 26 janvier  2018, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2018/2 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension. Ce règlement, qui a fait l’objet d’une consultation publique de la BCE, d’un vaste processus de consultation des parties prenantes et d’accords avec d’autres instances (comme EIOPA, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) en vue de réduire au minimum la charge de déclaration imposée au secteur, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Dialogue entre le comité des statistiques de l’Eurosystème/du SEBC et le secteur bancaire sur des questions relatives aux statistiques

Le 31 janvier 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’instauration de rencontres annuelles devant faciliter les échanges sur des questions statistiques entre les membres du comité des statistiques de l’Eurosystème/du SEBC et des représentants du secteur bancaire. Vu la nature de moyen terme des projets visant à étendre ou améliorer les statistiques du SEBC et compte tenu de leur forte incidence sur les membres du secteur financier soumis à des obligations de déclaration, ces réunions devraient permettre des échanges d’informations réguliers sur les initiatives en cours et leur raison d’être et contribuer à une meilleure interaction avec les banques déclarantes. La première réunion devrait avoir lieu en mars 2018. De plus amples informations concernant ces réunions seront prochainement disponibles (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Conduite du test de résistance 2018 à l’échelle de l’UE avec l’Autorité bancaire européenne (ABE)

Le 31 janvier 2018, la BCE a annoncé qu’elle examinerait trente-sept banques de la zone euro, dont les actifs bancaires cumulés représentent 70 % du total de la zone euro, dans le cadre du test de résistance qui sera mené en 2018 à l’échelle de l’UE avec l’ABE. Ce test de résistance sera conduit selon la méthodologie, les modèles et les scénarios de l’ABE, les résultats au niveau des différentes banques devant être publiés d’ici au 2 novembre 2018. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE sur les exigences de publication concernant les dispositifs transitoires relatifs à l’IFRS 9

Le 7 février 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter les orientations de l’ABE relatives à l’uniformité des publications prévue à l’article 473, point a), du règlement (UE) n° 575/2013 relatif aux exigences de fonds propres (CRR) en ce qui concerne la période transitoire fixée pour l’atténuation de l’incidence de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres (EBA/GL/2018/01). Ces orientations, qui entreront en vigueur le 20 mars 2018, respectent les exigences de publication proposées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour prendre en compte l’incidence des dispositifs transitoires de l’IFRS 9 sur les ratios de fonds propres et d’endettement, en vue de mettre en œuvre les exigences de publication définies par le CRR d’une façon conforme aux normes internationales.

Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément et guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech

Le 8 février 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément et le guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech, tels qu’amendés à la suite d’une consultation publique. Les guides, ainsi que le compte rendu des commentaires reçus lors de la consultation publique, seront bientôt disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Décision d’imposer un moratoire à la banque ABLV

Le 19 février 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’imposer un moratoire à la banque ABLV, aux termes duquel, à titre temporaire et jusqu’à nouvel ordre, il est interdit à la banque ABLV d’effectuer tout paiement sur ses passifs financiers. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.