Aperçu mensuel des décisions à caractère non monétaire de la BCE, Avril 2015

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2015

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 17 avril 2015 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Opérations de marché

Modifications de la liste des agences éligibles à la participation au PSPP

Le 15 avril 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées à la liste initiale des agences émettant des titres, établies dans la zone euro, qui sont éligibles au PSPP. Cette liste peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation ad hoc de la conformité d’un lien au regard des normes d’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 27 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lien direct entre Euroclear Bank et Euroclear Finland comme éligible aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste complète des liens éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE.

Orientation de la BCE modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

Le 2 avril 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2015/15 portant modification de l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2).

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le cadre juridique de la Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne)

Le 10 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/9 à la demande du ministère polonais des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95

Le 13 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/10 à la demande du Parlement européen.

Avis de la BCE sur le cadre juridique applicable aux obligations sécurisées et aux banques hypothécaires en Pologne

Le 20 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/11 à la demande du ministère polonais des Finances.

Avis de la BCE sur le cadre juridique du médiateur de crédit au Portugal

Le 24 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/12 à la demande du ministère portugais des Finances.

Avis de la BCE sur la réforme des banques coopératives (Banche Popolari) en Italie

Le 25 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/13 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur l’interdiction de l’adjudication des résidences principales en Grèce

Le 10 avril 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/14 à la demande du ministère grec de l’Économie, de l’infrastructure, des affaires maritimes et du tourisme.

Statistiques

Rapport 2014 sur la qualité des statistiques

Le 20 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation annuelle de la disponibilité et du niveau de qualité des différentes statistiques élaborées par l’Eurosystème sur la base d’un acte juridique de la BCE. Il a également autorisé la publication du rapport 2014 sur la qualité des statistiques monétaires et financières de la zone euro. Ce rapport, établi conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE ( ECB Statistics Quality Framework), sera publié sur le site Internet de la BCE.

Liste de la première vague des agents déclarants classés en tant que tels en vertu du règlement BCE/2014/48

Le 25 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé la liste de la première vague des agents déclarants classés en tant que tels conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement BCE/2014/48 concernant les statistiques des marchés monétaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La liste des agents déclarants sélectionnés sera publiée sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank

Le 27 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2015/14 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Rapport annuel sur les activités prudentielles

Le 24 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles et autorisé sa transmission au Parlement européen, au Conseil, à l’Eurogroupe, à la Commission européenne et aux parlements nationaux des États membres participants. Ce rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Décision concernant l’importance de la DePfa Bank plc

Le 20 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé de ne pas opposer d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle visant à considérer DePfa Bank plc comme une institution moins importante, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et aux articles 70 et 71 du règlement BCE/2014/17 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU »).

Décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE détenus par les autorités compétentes nationales

Le 27 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/16 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne détenus par les autorités compétentes nationales, qui établit un cadre pour de telles demandes et complète le régime applicable à l’accès du public aux documents de la BCE défini dans la décision BCE/2004/3.

Décision de la BCE concernant le montant total des redevances annuelles de surveillance prudentielle pour la première période de redevance et pour 2015

Le 10 avril 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/17 concernant le montant total des redevances annuelles de surveillance prudentielle pour la première période de redevance et pour 2015. Le montant total des dépenses annuelles estimées pour 2015, qui doit être perçu par le biais des redevances de surveillance prudentielle, s’élève à 296,0 millions d’euros, auquel s’ajoutent les dépenses effectives pour les deux derniers mois de 2014, à hauteur de 30,0 millions d’euros. Au total, les redevances à percevoir s’établissent donc à 326,0 millions d’euros.